Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1832 - Law |
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Common terms and phrases
22 août 22 frim 22 mars 28 avril acte août application de l'art arrêt article Attendu av.-gén avril casse cause Code civil commune compétence Concl condamné conseil de discipline consentement conséquence Considérant contestation contrat correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créanciers crim crim.-Prés d'après dame débiteur déc déclaré décret défendeur délit délits demande demandeur dès-lors donation enfans époux étre faillite fausse application fév formalité garde nationale Gartempe héritiers janv jugemens jugement du tribunal juill juin juridiction jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 22 lois mandeur mariage mars ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement pén possession POURVOI en cassation prescription principe proc procès-verbal prononcer propriété qu'ainsi qu'en question Rapp règle Rejette rente req.-Prés résulte s'agit serait seulement sieur statuer subrogation termes de l'art testament testateur tion tireur titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 633 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 389 - Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.
Page 141 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...
Page 571 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 393 - Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la. réunion de l'usufruit à la propriété : cependant si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de la translation de propriété, il est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation.
Page 141 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 241 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 483 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 533 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 289 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...