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" On comprendra, dans un seul lot d'évaluation ou d'estimation, la totalité des objets compris dans un. même corps de ferme ou de métairie, ou exploités par un seul particulier, sans employer la ventilation pour les objets compris dans un même bail. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 234
edited by - 1790
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790 - 548 pages
...offres sem- •'blables, forcera pareillement l'ouverture des enchères, 'rT . quoique la première demande n'ait pas été formée par elles. • XIV....seul particulier , sans employer la ventilation pour T les objets compris dans un même bail. î. XV1. Aussitôt que le prix aura été mis par une ou plusieurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...première demande n'ait pas élé formée par elle. l 't. On comprendra dans un seul loi d'évaluation dn d'estimation , la totalité des objets compris dans un même corps de ferme ou de "«tairic, un exploités par un seul particulier, sans employer la ventilation pour les objets compris...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...pareillement l'uuverture des enchères , quoique la première demande n'ait pas été formée par elle. 14. On comprendra dans un seul lot d'évaluation ou d'estimation...ventilation pour les objets compris dans un même bail. 15. Aussitot que le prix aura été mis par une ou plusieurs personnes à un lot d'estimation ou d'évaluation,...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...comprendra dans un seul lot d'évaluatign ou d'estimation , la totalité des objets compris dans UD même corps de ferme ou de métairie, ou exploités...ventilation pour les objets compris dans un même bail. l'adjudication définitive se fera quinze jours après celui de la première enchère. le. Les dispositions...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...pareillement l'ouverture des enchères quoique la première demande n'ait pa» été formée par elle. 14. On comprendra dans un seul lot d'évaluation ou d'estimation...ventilation pour les objets compris dans un même bail. l'adjudication définitive se fera quinze jours après celui de la première enchère. 141. Les dispositions...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...pareillement J'ouverture des enchères quoique la première demanda n'ait pas été formée par elle. • 4, On comprendra dans un seul lot d'évaluation ou d'estimation...la totalité des objets compris dans un même corps da ferme ou de métairie, ou exploités par un seul particulier, sans employer la ventilation pour...
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Le droit administratif belge, Volume 2

Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...reçoivent pas leur destination. ( I ) II est de règle que l'adjudication embrasse dans un seul lot la totalité des objets compris dans un même corps de ferme ou qui sont exploités par un même particulier. V.la loi du 3-17 novembre 1790, art. 14. — V. pour...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862 - 882 pages
...loi du 18 novembre 17i)o , conçue en ces ternies : . Ou comprendra dans un seul lot d'évaluation oa d'estimation la totalité des objets compris dans...corps de ferme ou de métairie, ou exploités par un même particulier. • La règle établie par cet article est générale, impérieuse et précise....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...l'ouverture des enchères, quoique la première demande n'ait pas été formée par elle. Art. 14. « On comprendra, dans un seul lot d'évaluation ou d'estimation,...ventilation pour les objets compris dans un même bail. Art. 15. « Aussitôt que le prix aura été mis par une ou plusieurs personnes à un lot d'estimation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 20

France - 1885 - 810 pages
...quoique la première demande n'ait pas été formée par elle. Art. 14. « On comprendra, dans urt seul lot d'évaluation ou d'estimation, la totalité...sans employer la ventilation pour les objets compris d.ins un même bail. Art. 15. « Aussitôt que le prix aura été mis par une ou plusieurs personnes...
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