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" Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 309
edited by - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sont point places fortes; mais les villes et communautés qui eu ont la jouissance actuelle y sont maintenues, si elles sont fondées en titres, ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...des anciens murs , fosfés et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les Villes et Communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront..., ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée ou interrompue depuis quarante...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...des anciens murs, fossé? et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance , actuelle ,...titres ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; tt à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée et interrompue depuis .elles pourront...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790 - 548 pages
...actuelle , y seront maintenues^.» si.ellesr sont fondées en. titres, ou si leur rjossesBioïi 'fémonte à plus de dix ans ; & à l'égard de celles dont la possession auroit été troublée ou interrompue '"ideptiï's trente ans , elles y seront ; réfe.blied''{8?1réinljj"gréfes...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1790 - 476 pages
...jouifTiincc acttiellc , y feront maintenues , fi elles font fondées en titres , ou fi leur pofleflion remonte à plus de dix ans ; & à l'égard de celles dont la pollcffion auroit été troublée ou interrompue depuis , elles pcnrront fe pourvoir ; les particuliers...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...remde celles iiui ic sont p-int places fortes 5 maislcj villes et communautés particulières , qoi en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues, si elles sont fondées* en litres , ou si leur posées' ion remonte à plus de dix ans. Et à l'égard de celles dont la possession...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y..., ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront...ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou Interrompue a4 Contributions....
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...remparts de celles qui ne sont point places fortes ; mais les villes et communes qui en ont la jouissance, y seront maintenues si elles sont fondées en titres, ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée on interrompue depuis quarante...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes (5); mais les villes et commonautés qui en ont la jouissance actuelle, y seront maintenues...ou si leur possession remonte à plus de dix ans; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante ans,...
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