...abandonnées , appartiennertt à la nation. » IV. Le. conjoint furvirane pourra néanmoins fuccéder à défaut de parens, même dans les lieux où la loi territoriale a une difpoûtka» contraire, » V. Les murs & fortifications des villes entretenues p<ir l'état, & utiles...

...défaut de conjoint survivant , la succession est acquise à la république. (Art. 768. ) Art. 4. « Le conjoint survivant pourra succéder, à défaut...où la loi territoriale a une disposition contraire ». Voyez Succession. Art. 5. Les murs et les fortifications des villes entretenus par l'état et utiles...

...effets meubles ou immeubles demeurés vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. 11 fut disposé par l'art. 7 lit. Ier , pag. 98 de la loi du 18-20 avril 1791 , " que les droits de...

...abandonnées, appartiennent à la JNarion. IV. Le conjoint furvivant pourra néanmoins fuccéder , à défaut de parens , même' dans les lieux où la loi territoriale a une difpofition contraire. V. Les murs & fortifications des villes entretenues par l'état , &c utiles...

...vacans er sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont ks successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. IV. " Le conjoint survivant pourra néanmoins succéder à défaut de parens , même dans les lieux où la loi territoriale a une disposition...

..., meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes , ou dont les successions...même dans les lieux où la loi territoriale a une déposition, contraire. •'s (*' ) V. Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat...

...effets , meubles ou immeubles, demeurés vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation (3). 4. Le conjuint survivant pourra succéder à défaut de parens , même dans les lieux où la loi...

...effets, meubles et immeubles demeurés vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. Art. 5. « Les murs et fortifications des villes entretenus par l'État et utiles à sa défense font...

...effets, meubles ou immeubles, demeurés vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. Art. 4. « Le conjoint survivant pourra succéder à défaut de parents, même dans lus lieux où la...

...appartiennent à la nation. Art. 4. « Le conjoint survivant pourra succéder à défaut de parents, même dans les lieux où la loi territoriale a une disposition contraire. » M. Enjubault, rapporteur, relit l'article 5. M. Boussion propose d'ajouter à l'article: « et à...