| 1790 - 116 pages
...abandonnées , appartiennertt à la nation. » IV. Le. conjoint furvirane pourra néanmoins fuccéder à défaut de parens, même dans les lieux où la loi territoriale a une difpoûtka» contraire, » V. Les murs & fortifications des villes entretenues p<ir l'état, & utiles... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défaut de conjoint survivant , la succession est acquise à la république. (Art. 768. ) Art. 4. « Le conjoint survivant pourra succéder, à défaut...où la loi territoriale a une disposition contraire ». Voyez Succession. Art. 5. Les murs et les fortifications des villes entretenus par l'état et utiles... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...effets meubles ou immeubles demeurés vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. 11 fut disposé par l'art. 7 lit. Ier , pag. 98 de la loi du 18-20 avril 1791 , " que les droits de... | |
| 1790 - 728 pages
...abandonnées, appartiennent à la JNarion. IV. Le conjoint furvivant pourra néanmoins fuccéder , à défaut de parens , même' dans les lieux où la loi territoriale a une difpofition contraire. V. Les murs & fortifications des villes entretenues par l'état , &c utiles... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...vacans er sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont ks successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. IV. " Le conjoint survivant pourra néanmoins succéder à défaut de parens , même dans les lieux où la loi territoriale a une disposition... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
..., meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes , ou dont les successions...même dans les lieux où la loi territoriale a une déposition, contraire. •'s (*' ) V. Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat... | |
| France - 1839 - 530 pages
...effets , meubles ou immeubles, demeurés vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation (3). 4. Le conjuint survivant pourra succéder à défaut de parens , même dans les lieux où la loi... | |
| Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...effets, meubles et immeubles demeurés vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. Art. 5. « Les murs et fortifications des villes entretenus par l'État et utiles à sa défense font... | |
| France - 1885 - 810 pages
...effets, meubles ou immeubles, demeurés vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. Art. 4. « Le conjoint survivant pourra succéder à défaut de parents, même dans lus lieux où la... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...appartiennent à la nation. Art. 4. « Le conjoint survivant pourra succéder à défaut de parents, même dans les lieux où la loi territoriale a une disposition contraire. » M. Enjubault, rapporteur, relit l'article 5. M. Boussion propose d'ajouter à l'article: « et à... | |
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