 | France assemblée nat - 1789 - 462 pages
...propriétaires feront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution, pour comptant fur le prix des fermages ou loyers. X. La forme des états des contribuables en retard , celle des faifies, & la nature des contraintes, feront déterminées par mi Règlement particulier. . .:.-...::•... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...pour le* biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix des fër-< mages ou loyers» La forme des états des contribuables en retard + Éelle^les saisies , et... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...les biens qu'ils auront pris à terme ou A loyer , et les propriétaires seront ter.us de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour...états des contribuables en retard , celle des saisies, et la rature des contraintes seront déterminée? par un règlement particulier >•. Sur Sur le rapport... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...seront terus de recevoir le montant des quittances de cette cortribmion pour comptant, sur le prix cies fermages ou loyers. X. '' La forme des états des contribuables en retard, celle des saisies, et la rature clos contraintes seront à& terminées par un règlement particulier ». J Sur -le rapport... | |
 | 1790 - 548 pages
...suivant , le contribuable pourra être contraint par saisie de meuble & effets mobiliers. VI. La forain des états des contribuables en retard , celle des saisies & la nature des contraintes , & leurs frais , seront déterminées par un règlement particulier 33 i . MESSIEURS JST CïfJSRS... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer ; et les propriétaires ou usufruitiers , de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers , à moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. i48. Les percepteurs de commune... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires ou usufruitiers de recevoir le montant des quittances de cette Contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers , îi moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. » Et la loi du lendemain ,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et les propriétaires ou usufruitiers de recevoir le montant des quittances de" cette contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers , à moins .que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. (Lois des z3 novembre-i" décembre... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les pro» priétairesou usufruitiers de recevoir le montant des quittances • de cette contribution...pour comptant , sur le prix des fermages » ou loyers , à moins que le fermier ou le locataire n'en soit » chargé par son bail. » Le fermier est donc... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...lus biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer; et les propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, à moins que le fermier ou locataire n'en soit chargé par son bail. 148. Les percepteurs de commune... | |
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Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer en l'acquit des propriétaires , la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer , et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution... 
