...autorisés à se présenter pour les acquisitions de domaines nationaux avec leurs contrats visés desâits commissaires ; ils seront reçus pour comptant en...l'extraordinaire , sans être revêtus du visa qui sera indique dans le décret sur le mode de liquidation générale. XVIII. Il sera nommé deux commissaires...

...ci-dessus énoncés , et tous autres effets ne pourront être reçus sous aucun prétexte 'en payement, ni dans les caisses de district, ni même dans celle...receveur de l'extraordinaire , sans être revêtus au visa des commissaires , qui sera indiqué dans le décret de liquidation générale. XVIII. " L'assemblée...

...effets ne pourront être reçus sous aucun prétexte en pavement , ni dans les caisse» de diîtrict , ni même dans celle du receveur de l'extraordinaire , sans être revêtus du visa des commissaires , qui sera indiqué dnns le décret de liquidation générale. XVIII. " L'assemblée...

...avec promptitude et uniformité. «G. I,es dilïérens titres de propriété ci-dessus énoncés , et tous autres effets, ne pourront être reçus, sous...paiement ni dans les caisses de district, ni même dans re||e Ju receveur de l'extraordinaire, 5«n« è,(rc revêtus du visa qui »er» indiqué dans le décret...

...liquidations avec promptitude et uniformité. 16. Les différens titres de propriété ci-dessus énoncés, et tous autres effets, ne pourront être reçus, sous...le décret sur le mode de liquidation générale. 17. L'assemblée nationale déterminera, par un ou plusieurs décrets particuliers , le déveldppement...

...cidessus énoncés, et tous autres effets ne pourront être reçus sous aucun prétexte en payement, ni dans les caisses de district, ni même dans celle...receveur de l'extraordinaire, sans être revêtus du visa des commissaires, et ils ne seront reçus que dans les proportions déterminées par les précédents...

...ci-dessus énoncé*, et tous autres effets, ne pourront être reçus BOUS aucun prétexte en payement, ni dans les caisses de district, ni même dans celle du receveur de l'extraordinaire, sans être nvêtusdu visa, qui sera indiqué dans le décret de liquidation générale. « L'article 18 est décrété...

...propriété ci-dessus énoncés et tous autres effets ne seront reçus sous aucun prétexte en payement ni dans les caisses de district, ni même dans celle...le décret sur le mode de liquidation générale. ART. 17. L'Assemblée nationale déterminera par un ou plusieurs décrets particuliers le développement...

...propriété ci-dessus énoncés et tous autres effets ne seront rerus sous aucun prétexte en payement ni dans les caisses de district, ni même dans celle...le décret sur le mode de liquidation générale. ART. 17. L'Assemblée nationale déterminera par un ou plusieurs décrets particuliers le développement...

...effets ne pourront être reçus sous aucun prétexte en payement ni dans les caisses de district ni dans celle du receveur de l'Extraordinaire sans être...revêtus du visa qui sera indiqué dans le décret de liquidation générale. 61. Circulaire du Comité d'aliénation aux directoires de déparpartement,...