Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1790 - France |
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... propriétaires soit de fonds mobi- liers , soit de fonds immobiliers ; car comme les gens à porte - feuille , les marchands ne présentent point de moyen ostensible de cor- riger l'abus du trop ou du moins imposé , il faut les taxer ...
... propriétaires soit de fonds mobi- liers , soit de fonds immobiliers ; car comme les gens à porte - feuille , les marchands ne présentent point de moyen ostensible de cor- riger l'abus du trop ou du moins imposé , il faut les taxer ...
Page 87
... propriétaires occupant leurs maisons , et sera dans les proportions déterminées par le tarif qui sera joint au présent décret . Art . V. La partie de contribution à raison des domestiques mâles , sera payée par chaque con- tribuable ...
... propriétaires occupant leurs maisons , et sera dans les proportions déterminées par le tarif qui sera joint au présent décret . Art . V. La partie de contribution à raison des domestiques mâles , sera payée par chaque con- tribuable ...
Page 110
... propriétaire en paieroit 250 . M. Ræderer . Les argumens du préopinant roulent sur une faute d'impression qui s'est glissée dans le projet de décret ; l'intention du comité est de déduire aux propriétaires fonciers , ce qu'ils payeront ...
... propriétaire en paieroit 250 . M. Ræderer . Les argumens du préopinant roulent sur une faute d'impression qui s'est glissée dans le projet de décret ; l'intention du comité est de déduire aux propriétaires fonciers , ce qu'ils payeront ...
Page 132
... propriétaires et les locataires . Voici un exemple : l'archevêque de Rouen a dans Paris un loyer de 12 mille livres ; d'après les vues du comité , il paieroit au moins 12 mille livres d'imposition , sauf la diminution de sa contribution ...
... propriétaires et les locataires . Voici un exemple : l'archevêque de Rouen a dans Paris un loyer de 12 mille livres ; d'après les vues du comité , il paieroit au moins 12 mille livres d'imposition , sauf la diminution de sa contribution ...
Page 152
... propriétaires de biens soit dans les colonies , soit dans l'étranger . IX . La cote d'habitation indiquée par le tarif ne sera cependant définitivement fixée qu'après les autres elle sera susceptible d'augmentation f ou de diminution ...
... propriétaires de biens soit dans les colonies , soit dans l'étranger . IX . La cote d'habitation indiquée par le tarif ne sera cependant définitivement fixée qu'après les autres elle sera susceptible d'augmentation f ou de diminution ...
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Common terms and phrases
adopté agens Alexandre de Lameth articles assemblée assignats auront avez avoit Barnave Brest chargé Charles de Lameth ci-devant citoyens comité de constitution comité des finances comité militaire commissaires contribution patriotique contribution personnelle cour de cassation cret déclare décrets de l'assemblée demande deniers départemens députés derniere desdits devoit directoire directoire du département domaines nationaux étoient étoit Fermont François ibid impositions juges l'abbé Maury l'administration l'article l'assem l'assemblée nationale l'impôt l'Imprimerie du Rédacteur l'opinant l'ordre du jour ladite Lanjuinais liquidation loix maniere membres ment mille livres millions ministre Mirabeau motion nation nicipalité nom du comité officiers municipaux paiement patriotisme peuple ponts & chaussées pourront premiere présent décret président procès-verbal projet de décret proposé propriétaires question préalable Rapport & décret rapporteur receveurs de district relatif remboursement renvoi Reubell ront rue Fromenteau s'est écrié Séance du soir sera seront sieur somme tabac tems tion toyens trésor public tribunal de cassation tribune
Popular passages
Page 451 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et sanctionnée par le Roi.
Page 309 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du Domaine public.
Page 13 - L'Assemblée nationale , après avoir entendu le rapport qui lui a été...
Page 183 - Iraite d'Arzac, de la gabelle et foraine du Béarn ; ceux de la comptablie, du droit de convoi, de la traite de Charente, de la Prévôté de La Rochelle, de courtage à Bordeaux, de la Prévôté...
Page 234 - On comprendra, dans un seul lot d'évaluation ou d'estimation, la totalité des objets compris dans un. même corps de ferme ou de métairie, ou exploités par un seul particulier, sans employer la ventilation pour les objets compris dans un même bail.
Page 309 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues...
Page 309 - Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la Nation.
Page 266 - Tous fermiers ou locataires seront tenus de payer en l'acquit des propriétaires , la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer , et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant, sur le prix des fermages ou loyers.
Page 421 - L'évêque diocésain sera invité, et même requis par le directoire, de concourir, par lui-même ou par son fondé de procuration, aux travaux préparatoires des suppressions et unions; mais son absence ou son refus d'y prendre part, ne pourra, en aucun cas, retarder les opérations des directoires.
Page 296 - Les différens titres de propriété ci-dessus énoncés, et tous autres effets, ne pourront être reçus, sous aucun prétexte, en paiement ni dans les caisses de district, ni même dans celle du receveur de l'extraordinaire, sans être revêtus du visa qui sera indiqué dans le décret sur le mode de liquidation générale.