par laquelle il déclare n'avoir pris aucune part aux prétendues protestations de sa compagnie, & donne l'adhésion Is plus formelle aux décrets de l'assemblée nationale. M, Gossiu a déclaré être chargé par le premier président de ce tribunal de témoiguer les mêmes sentimens. De pareilles déclarations sont toujours accuellie avec la plus grande satisfaction. Il y a tant de protestans parmi les robins, qu'on est presqu'étonné de compter. parmi eux quelques patriotes,

M. Gossin a proposé d'établir deux juges de paix à Bar-sur-Aube. L'assemblée a décrété conformément à l'opinion de M, Gossin.

Un particulier admis à la barre, a fait part l'assemblée qu'il étoit possesseur de différens secrets. Il a annoncé un mastic tel, qu'il prend dans l'eau et fait corps avec le bois et la pierre'; un levier d'un nouveau genre, avec lequel un enfant de 15 ans, sans courir aucun danger, peut arracher du sein de la terre, un roc d'environ cinq quintaux ; d'un autre levier avec lequel un homme seul peut, sur un vaisseau, charger & décharger un canon du plus gros calibre.

Un enduit de nature à exempter des frais de calfatage & de carenage; l'enduit n'a pas besoin d'être renouvellé; il est d'ailleurs parfaitement élastique, et se prête aux mouvemens des vaisseaux. Voilà bien des merveilles.

L'assemblée a renvoyé aux comités d'agricul ture, de commerce & de marine rénuis, pour être fait en leur présence, par des commissaires de l'académie des sciences, les expériences né

On est passé à l'ordre du jour, qui tombolt' sur la suite des articles relatifs au canal proposé par lieur Brullée. Après bien des débats, on a fini par ajourner un des articles concernant les droits à attribuer au sieur Brullée pour les établissemens qu'il projette de faire sur le canal & sur les bords. On est passé ensuite à l'affaire de Huningue, dont le rapport a été fait par M. l'Eleu. Le comité des rapports reconnoît le patriotisme du curé, mais un de par el ces ces moyens mitigés. Il propose de mettre hors de cour les deux parties. L'affaire, après un long et redondant rapport, a été ajournée.

"

La séance s'est levé à dix heures

LE HODEY.

De l'Imprimerie du Rédacteur, Place du Palais

Royal, au coin de la rue Fromenteau,

ASSEMBLÉE

NATIONALE

PERMANENT E.

Séance du 22 octobre 1790.

APRÈS la lecture du procès-verbal de la séancee d'hier matin, Monsieur de Praslin a remarqué que l'assemblée ayant décrété que les couleurs nationales seroient substituées à l'ancienne couleur du pavillon françois, étoit indispensable de faire le même changement aux cravattes des divers régimens ; en conséquence, il a été décréré sur sa motion que les colonels donneroient aux drapeaux de leurs régimens, des cravates aux couleurs nationales. L'assemblée a renvoyé au surplus à son comité wilitaire pour l'exécution de ce décret.

M. Bégouen a lu le procès-verbal de la derniere séance.

M. d'André s'est plaint du peu d'empressement de la plupart des membres à se trouver à l'ouverture des séances. Il a demandé ou qu'il fût décrété que les séances commenceroient à midi, ou que chacun s'astreignît à arriver à l'heure ordinaire. Il a prié le président de mettre sa motion aux voix à l'ordre de deux heures. En attendant, l'assemblée a passé à l'ordre du jour.

M. Chassey s'est présenté pour donner une lecture entiere du décret sur la désignation & l'administration des biens nationaux ; mais la séance de samedi soir lui a été indiquée à cet effet.

Tome XVII. No. 5.

E

M. Fermont membre du comité de l'imposition a présenté son projet de décret sur la contribution personnelle. Les articles suivans ont été décrétés.

Décret sur la contribution personnelle.

TITRE PREMIER.

<< ART. I. Il sera établi à compter du premier janvier 1791, une contribution personnelle dont la somme sera déterminée chaque année.

II. Une partie de cette contribution sera commune à tous les habitans du royaume, de quelque nature que soient leurs revenus; mais l'autre parties sera levée à raison des salaires publics privés, & des revenus d'industrie & de fonds mobiliers. .

III. La partie de cette contribution commune à tous les habitans aura pour base les facultés qui peuvent donner la qualité de citoyen actif,, la valeur annuelle de l'habitation fixée suivant le prix du bail ou l'estimation qui sera faite, les domestiques mâles, les chevaux de selle dans les villes de carrosse & de cabriolet, dans les villes & dans les campagnes. >>

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L'article III a subi une longue discussion. M. Malouet a attaqué la disposition qui donne pour une des bases de l'impôt le loyer des maisons La contribution personnelle, a-t-il dit, ne doit porter que sur la qualité de citoyen actif.

M. de Roederer lui a répondu en ces termes : Il y a deux especes de propriété ; la propriété fonciere & la propriété mobiliere. Nous

savons très-bien atteindre la premiere; mais les capitaux productifs, les fortunes de portefeuille, comment les atteindre ? Par les consommations, me dit M. Malouet. Je réponds que c'est le plus mauvais moyen possible; & je le prouve : prouve tous les hommes sont obligés à la consommation. Or si vous adoptez uniquement ce mode, vous atteignez par-là le propriétaire foncier qui a déjà payé pour son fonds, & vous ne portez qu'un léger coup au propriétaire mobilier. C'est pour cela que nous vous proposons une contribution personnelle que j'appellerai volontiers mobiliere avec M. Malouet; car c'est mon avis, par opposition à la contribution fonciere. Que faisons-nous pour atteindre les porte-feuilles? Il faut d'abord convenir qu'il est impossible de constater physique

,

c'est

mathématiquement, à combien se montent les fortunes de porte-feuilles, les capitaux du commerce et des manufactures: il faut donc se borner à des moyens conjecturaux. On nous dit: Imposez les croisées, les cheminées, les glaces, les chevaux les carrosses. Eh bien voilà ce que nous faisons, toutefois avec les mesures raisonnables. Il est un fait constant que le loyer d'habitation est ce qui annonce, je ne dis pas le plus certainement, mais le plus probablement la fortune de l'individu. Comme les jouissances de la vie sont d'avoir un grand mobilier, soit d'ostentation, soit de commodité, il faut pour le contenir & l'étendre, de vastes appartemens. Nous frappons donc en même-tems sur tous ces objets, par une mesure Da