toire du district de Mâcon, par lui vérifié, & arrêté définitivement par le directoire du département,

IV. Le reliquat qui pourra être reconnu à la charge desdits religieux, sera versé incontinent dans la caisse du district; jusqu'à ce, ils ne pourront rien exiger du traitement qui leur est attribué par les décrets de l'assemblée nationale ci-dessus mentionnés.

V. Le directoire du district de Mâcon demeure chargé de pourvoir, sous la surveillance & l'inspection du directoire du département, à la régie & à l'administration des biens ci-devant appartenant au monastere de Clugny; & le produit en sera pareillement versé dans la caisse du receveur de district.

VI. Le procureur-général-syndic du département de Saône & Loire poursuivra devant le tribunal du district la vérification des dilapidations imputées à des religieux de l'abbaye de Clugny, pour faire prononcer, s'il y a lieu, la peine portée par la loi.

VII. Les directoires de département sont autorisés à interdire toute régie & administration des biens déclarés nationaux, aux monasteres & autres administrateurs provisoires des biens ci-devant ecclésiastiques, qui seront prouvés avoir dilapidé lesdits biens, ou malversé dans leur régie, & à leur appliquer les dispositions précédentes.

Et sera le présent décret incessamment porté à la sanction royale ».

M. d'Auchy a proposé, au nom du comité de T'imposition, & fait décréter trois nouveaux

articles sur la contribution fonciere. Hs sont ainsi conçus.

« XIII. Les terreins enclos seront évalués d'après les mêmes regles & dans la même, proportion que les terreins non-enclos donnant le même genre de production. Les terreins enlevés à la culture pour le pur agrément seront évalués aux taux des meilleures terres labourables de la communauté.

XIV. L'évaluation des bois en coupes réglées sera faite d'après le prix moyen de leurs coupes annuelles.peteroga

XV. L'évaluation des bois taillis qui ne sont pas en coupes réglées sera faite d'après leur com paraison avec les autres bois de la communauté & du canton. » & hop inigo B

-..M..de la Rochefoucauld a paru à la tribune. Il a dit: La vente des biens nationaux est commencée dans Paris. Il a été vendu hier trois maisons pour la somme de 6 mille livres. Une d'elles près les Augustins, estimée 26 mille livres, abété portée jusqu'à 43 mille livres. Les autres adjudications continueront les jours suivans. L'assemblée a applaudi à un commencement d'aussi bon augure, & a ordonné que mention en seroit faite dans son procès-verbal.

་་

M. de la Rochefoucauld est revenu ensuite sur la contribution fonciere. Les deux articles suivans ont été décrétés sur son rapport:

<< XVI. D'après ces évaluations, les officiers municipaux procéderont, aussitôt que le mandement du directoire de district leur sera parvenu, à la confection du projet de rôle, conformément aux instructions du directoire de département

qui seront jointes au mandement; & ils seront te nus de faire parvenir ce projet de rôle, arrêté & signé par eux, au directoire de district dans le délai de quinze jours à compter de la date dudit mandement.

La forme des rôles, de leur envoi de leur dépôt, & la maniere dont ils seront rendus exécutoires, seront réglées par l'instruction de l'assemblée nationale.

XVII. Les administrations de département & de district surveilleront & presseront avec la plus grande activité toutes les opérations ci-dessus prescrites aux municipalités. »

M. Vernier a annoncé qu'il avoit à proposer, au nom du comité des finances, un décret semblable à celui qui avoit été rendu précédemment pour la ci-devant province de Bretagne. L'assemblée l'a adopté également comme suit:

DE CRE T.

«L'assemblée nationale sur le rapport dè son comité des finances, instruite des motifs qui avoient déterminé la commission intermédiaire provinciale des Trois-Evêchés, à n'ordonner l'imposition que pour les 6 premiers mois de 1790; prenant en considération ces mêmes motifs qui avoient pour objet, 1°. de se réserver la faculté d'établir une proportion plus équitable, si l'expérience apprenoit qu'elle n'eût pas été maintenue par les bases qu'elle a fixées; 2°. de laisser aux bureaux intermédiaires des districs le tems nécessaire à l'effet de se procurer tous les éclaircissemens dont ils pourroient avoir besoin pour perfectionner

leur

leur travail ; 3°. de s'assurer un moyen de répartir en moins imposé le produit du rôle de supplément des 6 derniers mois de 1789, qui n'étoit point encore connu, & qui ne pouvoit l'être qu'après que les demandes en justice auroient été jugées.

L'assemblée considérant que ces motifs subsistent encore & ayant égard à la demande du directoire du département de la Moselle, autorise les anciens administrateurs de la cidevant province des Trois-Evêchés, à procéder au travail qui reste à faire pour consommer la répartition des impositions de l'année 1790, tant dans le département de la Mozelle que dans ceux de la Meurthe, des Vôges, de la Meuse & des Ardennes qui composoient ladite province; après laquelle opé ration cesseront toutes les fonctions des administrateurs. >>

M. Fermont, membre du comité de l'imposition, a fait un rapport sur la contribution personnelle fonciere dont on a ordonné l'impression. Jy reviendrai avec l'assemblée.

A l'ordre du jour étoit le rapport de l'affaire de Brest. M. de Menou, rapporteur, a dit: Je parle au nom des quatre comités réunis de la marine, militaire, diplomatique & des colonies, sur les troubles qui se sont manifestés à Brest. A la fin d'août dernier, les matelots. de l'escadre demanderent à être payés de leur solde arriérée. M. d'Hector & la municipalité parvinrent à calmer les esprits. Le premier septembre; il y eut de la fermentation parmi les ouvriers du port: elle fut calmée également.

Tome XVII. N°. 1.

A BIS.

Le 6 septembre, les équipages de l'escadre réclamerent contre quelques articles du code pénal spécialement contre l'usage de la liane de l'anneau, de l'anneau avec la chaîne, & de la punition au cabestan. M. d'Albert, commandant de l'escadre crut devoir suspendre ces punitions. Vous avez maintenu votre décret ; & le calme se rétablit. Le 14 septembre, arriva le Léopard, dont l'équipage mit tout en combustion par son faux patriotisme. L'assemblée générale de Saint-Domingue partit bientôt après pour se rendre à la suite de l'assemblée nationale. M. d'Hector & autres chefs déciderent le licenciement de l'équipage du vaisseau le Léopard, & le départ du vaisseau le Ferme. La municipalité de Brest assembla le conseil général, manda MM. d'Hector, d'Albert, de Marigny, d'Entrecasteaux avec leur correspondance: ils se rendirent; on leur lut une lettre de M. le Gendre, député de Brest, qui ne contenoit que la plus exacte vérité; mais M. Cavellier, procureur de la commune, soutint que les équipages n'étoient pas en insurrection & qu'ils se battroient comme de bons François. Les officiers n'eurent pas de peine à prouver le contraire; & ils se retirerent en promettant les pièces qu'on leur demandoit.

L'insurrection régnoit principalement sur le Majestueux. Les deux commissaires civils nommés par le roi ; & les sieurs Thoinel & Malassis, officiers municipaux de Brest qui leur avoient été adjoints, se rendirent sur ce vais

seau.