tendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité d'agriculture & de commerce de la demande du sieur Jean-Pierre Brullée citoyen françois, demeurant à Paris, de construire à ses frais, & aux conditions consignées dans sa soumission du 12 septembre 1790, un canal de navigation, qui prendroit sa naissance dans la Marne sous Lizý, auprès de l'embouchure de l'Ourcq, de-là passant par Meaux, Claye & la Villette, descendroit dans un point de partage, où il se diviseroit en deux branches, dont l'une se rendroit par les fauxbourg St.-Martin & du Temple, les Fossés de la Bastille & de l'Arsenal, dans la Seine ; & l'autre passeroit par St.-Denis, la vallée de Montmorenci, Pierrelaye, se rendroit d'un côté à Conflans-Sainte-Honorine; & de l'autre côté dans l'Oise près Pontoise, & qui enfin se continueroit de Pontoise à Dieppe , par Gournay & autres lieux.

Après avoir également entendu le rapport de l'avis du 24 mai 1786, donné par les sieurs Borda, Lavoisier, Condorcet, Perronec & Bossu, commissaires nommés pour l'examen du projet, alors présenté par ledit sieur Brullée, & aprouvé par l'académie des sciences, de celui du 26 mai 1799, donné par lesdits sieurs Borda, Lavoisier, Condorcet & Bossu; de la pétition des représentans de la commune de Paris du 6 juin dernier qui demandent l'exécution de ce projet & des dires des directoires des départemens de la Seine & Marne, & de la Seine & l'Oise ;

A décrété & décrete ce qui suit;

ART. I: Le sieur Brullée est autorisé d'ou vrir à ses frais un canal de navigation qui commencera à la Beuvronne, près du pont de Souilly, arrivera entre la Villette & la Cha→ pelle, dans un canal de partage qui formera deux branches.

L'une passera par les fauxbourgs de SaintMartin & du Temple, les Fosses de la Bastille & de l'Arsenal , pour se rendre dans la Seine,

L'autre branche passera par Saint-Denis, vallée de Montmorenci, arrivera au-dessous de Pierrelaye, où elle se divisera encore en deux branches, dont l'une se rendra dans la Seine à Conflans Sainte-Honorine, & la seconde dans 1'Oise près de Pontoise ; il suivrà, autant qu'il sera possible, la direction du plan joint à son acte de soumission ci-dessus rappelé. L'ancienne navigation de la Seine, de la Marne & de l'Oise restera libre comme ci-devant.

II. Ce canal, les berges, chemins d'hallage", fossés, francs bords & contre-fossés, seront exécutés sur une largeur de terre de cinquante toises; elle sera augmentée dans les endroits où il sera jugé nécessaire d'établir des réservoirs bassins, garres, ports, abreuvoirs, & des anses pour le passage des bateaux, où les francs bords ne donneroient point assez d espace pour les dépôts des terres provenantes des fouilles : & aussi dans les endroits où les terres des excavations n'en fourniroient point suffisamment pour former les digues dudit canal.

III. Le canal aura, à la superficie de l'eau, dans l'intérieur de Paris, douze toises de lar

geur entre les murs de quais, & huit toises par-tout ailleurs; sa profondeur sera de six pieds d'eau il sera garni d'écluses par-tout où elles seront nécessaires, & dans la campagne, d'anses de quatre scents toises en quatre cents

toises.

IV. Le sieur Brullée construira des ponts sur toutes les grandes routes coupées par ledit canal conformes à ceux existans sur lesdites routes & sur les chemins de traverse, éloignés l'un de l'autre au moins de mille toises; ils seront plus rapprochés, si l'utilité publique l'exige ils seront remplacés par des bacs, si quelque localité y nécessite. Il construira dans Paris, des ponts à la rencontre des principales rues & des quais de six toises de largeur, sous lesquels il pourra établir des magasins à son profit.

V. Il acquerra les propriétés nécessaires à l'exécution de son canal & de ses dépendances, suivant l'estimation qui en sera faite par les commissaires du directoire des départemens.

La suite demain.

LE HODEY.

De l'Imprimerie du Rédacteur, Place du Palais

Royal, au coin de la rue Fromenteau.

ASSEMBLEE NATIONALE

PERMANENTE.

Séance du 20 octobre, 1790.

JE passe sur le champ à l'objet principal de la

seance.

La discussion du projet de décret des quatre comités alloit être reprise, lorque M. d'André a demandé qu'on discurât séparément chacune des trois parties. M. Malouet a prétendu qu'on ne devoit pas cesser de considérer le projet de décret dans son ensemble; mais M. de Bonnay a été le premier à y consentir, en disant : Je crois qu'il est d'autant plus facile d'isoler les trois articles du décret, que l'affaire de Brest ne peut inculper tout au plus que le ministre de la ma

rine.

Enfin, l'assemblée à consenti à la division; &, sur la proposition de MM, de Lameth elle a ordonné que la troisieme partie seroit discutée la première. M. Malouet a commencé en ces termes : On vous propose, au nom de quatre de vos comités, de déclarer que les ministres ont perdu la confiance de la nation; mais dans mon opinion particuliere, ce dont nous avons à nous plaindre, c'est de l'anéantissement de toutes les loix, des entreprises les plus anti-sociales de nos désordres intérieurs, de la souveraineté que chaque municipalité affecte dans son enceinte. Si c'est en ce sens qu'on vous propose Tome XVII. N°. 2.

B

de déclarer que le gouvernement est nul & qu'un gouvernement nul ne peut avoir la confiance de la nation j'adhere à cette déclaration. Le moyen d'y mettre ordre, c'est de rétablir l'autorité royale. Et moi aussi, j'ai improuvé les ministres, non pas de n'avoir point agi, car ils n'ont pu le faire, mais d'avoir consenti à être les dépositaires fictifs du pouvoir exécutif. J'aurois voulu que toutes les fois qu'on a brisé entre leurs mains les rênes du gouvernement, ils vous en eussent apporté les débris.

Provoquer leur démission par un décret c'est une mesure plus suspecte que vigoureuse C'est ainsi que le parlement faisoit la guerre au cardinal Mazarin, tandis que le grand Condé étoit à la tête de l'armée. Quand les peuples esclaves demandent la tête d'un ministre, lè sultan ne la refuse jamais. Il est donc vrai que les tems de troubles & de factions sont ceux du despotisme.

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Puisque vous réconnoissez enfin la nullité du gouvernement, vous rendrez bientôt à l'autorité royale sa force & sa vigueur; car du moment où la volonté du roi est paralysée, il n'y a plus de ressorts. Puisque nous reconnoissons tous qu'un gouvernement nul est le plus grand des malheurs, nous travaillerons de concert à y mettte un terme. On crie de toutes parts le renvoi des ministres traîtres à la nation. De pareils mouvemens sont loin de vous. Je demande que l'assemblée confirme la responsabilité des ministres, en déclarant en même tems que le salut de l'état dépend de l'obéissance aux ordres du roi.