 Dans ces transactions entre les Etats contractants, l'attestation de l'autorité compétente du pays d'origine, prévue à l'alinéa 2, ne sera pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'envois de plantes provenant d'un établissement porté dans les listes publiées...  Reichs-Gesetzblatt - Page 199by Germany - 1889Full view - About this book
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...l'article 3 de la convention jihylloxérique internationale : «Dans ces transactions entre les états contractants, l'attestation de l'autorité compétente...les listes publiées en exécution de l'article 9, chiffre 6, de la convention." Ainsi fait à Berne, le 15 Avril 1889. (iigné) VAN WICKEVOORT CROMMEI.IN.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1891 - 906 pages
...nationalen Reblaus - Konvention folloxérique internationale : genden Zusatz als Absatz 3 hinzuzu»Dans ces transactions entre les Etats contractants, l'attestation...les listes publiées en exécution de l'article 9, chiffre 6, de la Convention.* Ainsi fait à Berne, le 15 Avril 1889. O. von Btilmc. Seiller. J. Jooris.... | |
 | Spain - 1901 - 768 pages
...l'art. III de la Convention phylloxérique internationale : "Dans ces transactions entre les États contractants, l'attestation de l'autorité compétente...porté dans les listes publiées en exécution de l'art. IX, chiffre 6, de la Convention.,, Ainsi fait à Berne, le quinze Avril mil huitcent quatre-vingt-neuf.... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...l'art. 3 de la convention phylloxérique internationale : « Dans les transactions entre les Etals contractants, l'attestation de l'autorité compétente...porté dans les listes publiées en exécution de l'art. 9, chiffre 6, de la convention. » — Ainsi fait à Berne, le 15 avril 1889. Signé : comte... | |
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