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" Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau International ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 389
by Belgium - 1898
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 30

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...international ne recoit pas, en meme temps que la proposition, le nombre n^cessaire de declarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. 2. Toute proposition est soumise au precede1 suivant : Un deiai de six mois est laisse aux Administrations de 1' Union pour examiner les...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...concernant le Service recouvrements. 2. — Toute proposition est soitmise au procede determine • le § 2 de l'article 26 de la Convention principale. 3. — Pour devenir executoires, les propositions doivent nir, savoir: 1° l'unanimite des suffrages, s'il s'agit de l'addition...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907 - 866 pages
...être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont ' la proposition émane. Lorsque...temps que la proposition, le nombre nécessaire de déc/arations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. jy — Toute proposition est soumise...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

International law - 1907 - 894 pages
...mise en délibération, chaque proposition doit être approuvée par au moins deux Administrations sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international ne reçoit pas en môme temps que la proposition le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...délibération, chaque proposition doit Pire appuyée par au moins 2 Administrations, sans compter ci.'lle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international...nécessaire de déclarations d'appui, la proposition re«te sans aucune suite. 2. Toute proposition esl soumise au procédé suivant: Un délai de six mois...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émano. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en...suite. ( 2 ) Toute proposition est soumise au procédé suivant : Un délai de six mois est laissé aux administrations de l'union pour examiner les propositions...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892 - 984 pages
...Bureau international , des propositions concernant le service des abonnements aux journaux. 2. Tonte proposition est soumise au procédé déterminé par...exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux articles ou de la modification...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

Brazil - Law - 1893 - 1570 pages
...concernant le service des colis postaux. 2.— Toute proposition est soumise au procédé déterminé au § 2 de l'article 26 de la convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. § 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article 2(i de la convention principale. § 3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895 - 750 pages
...déclarée. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l'article 20 de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires,...propositions doivent réunir, savoir : 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du...
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