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" Les envois tomba.nt sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être- renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays de destination serait autorisée, par sa... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 379
by Belgium - 1898
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...intéressés. 4. Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 8 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés...destination serait autorisée, par sa législation on par ses règlements intérieurs. à en disposer autrement. Toutefois, les matières explosibles,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...(4) Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été n tort admis à l'expédition doivent être renvoyés...intérieurs, à en disposer autrement. Toutefois, los matières explosibles, inflammables ou dangereuses ne sont pas renvoyées an timbre d'origine ;...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 pages
...4. — Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés...règlements intérieurs à en disposer autrement. 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893 - 710 pages
...intéressés. 4. Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés...règlements intérieurs à en disposer autrement. J 5. Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer,...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

Brazil - Law - 1893 - 1570 pages
...4.— Les envois tombant soas les prohibitions du paragraphe 3 qui précèle et qui auraient été à- tort admis à l'expédition doivent être renvoyés...règlements intérieurs à en disposer autrement. 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer,...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...intéressés. S 4. — Les envois tombant sous les prohibitions du § 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés...règlements intérieurs à en disposer autrement. S 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout pays île l'Union de ne pas effectuer,...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895 - 750 pages
...§ 4. Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés...règlements intérieurs à en disposer autrement. § 5. Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...§ 4. Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe It qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés...règlements intérieurs à en disposer autrement. § 5. Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer...
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Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil - 1898 - 932 pages
...4. — Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés...d'origine ; elles sont détruites sur place par les soins d'Administration qui en constate la présence. 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898 - 738 pages
...|| 4. Les envois tombant sons les prohibitions dn paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés...Toutefois, les matières explosibles, inflammables on dangereuses ne sont pas renvoyées au timbre d'origine; elle sont détruites sur place par les soins...
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