Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 395
by Belgium - 1898
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...dangereuses, des animaux vivants ; (6.) Des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance ; (c.) Des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. 2. Dans le cas où un colis tombant sous l'une de ces prohibitions est livré par l'une des Administrations...
Full view - About this book

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...prejudice du remboursement des droits de douane acquittös. Article 10. II est interdit d'expedier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractere de correspondance , soit des objets dont l'admission n'est pas autoris6e par les lois ou...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...la quote-part du droit de remboursement conformément au § 4 de l'article 5. Article 12. 1. 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou antres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...des expéditeurs, sans pngudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article II. 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pu autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article 11. 1. Sauf le cas de force...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...expéditeurs, ' sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. ART. 10. — H est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. ART. 11. — 1° Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expédi...
Full view - About this book

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...acquittés. VI. L'art. 10 est supprimé et remplacé parles dispositions suivantes : Art. 10. 1° 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou aulres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1886 - 868 pages
...acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 10. i. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...acquittés. VI L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 10. 1. — 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF