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" ... a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 385
by Belgium - 1898
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...mentionnés au paragraphe précédent. d'un objet recommandé provenant d'un autre paya, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...dernier se charge, de son côté, des risques en cas de forée majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...paragraphe précédent . d'un objet recoouiMBdé provenant d'un autre pa\s, le pays ou la perte » eu lien en est responsable devant l'office expéditeur, si ce dernier se charge de son côte , des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. (Д) Jusqu'à preuve du...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte on l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...l'administration snr le territoire ou dans le service de laquelle la perte on l'avarie a en lien. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...c'est-à-dira, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observat'on, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmiss'on...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 pages
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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De la responsabilité civile de l'état en matière de postes et de télégraphes ...

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation on avarie a eu lieu. — 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 25-26; Volume 28

International law - 1888 - 804 pages
...perte ou l'avarie a ea lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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