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élections provinciales (1). (Monit. du 24 avril 1898.)

à la vacance avant l'époque de la session ordinaire du conseil provincial.

Si la vacance se produit moins de trente jours avant l'ouverture de la session ordiLéopold II, etc. Les Chambres ont adopté naire ou dans le cours de celle-ci, la réunion

et nous sanctionnons ce qui suit :

TITRE ler.

DES COLLÈGES ET DES BUREAUX
ÉLECTORAUX.

Art. 1er. Sont électeurs pour la province, les citoyens qui réunissent les conditions requises par le code électoral (loi du 12 avril 1894) pour l'électorat sénatorial.

Art. 2. Les dispositions des titres I et III du dit code sont applicables aux élections provinciales.

Art. 3. Dans les communes où, par application de l'article 68 du code électoral modifié par l'article 40 de la présente loi, les listes sont dressées par circonscriptions cantonales judiciaires, le transfert du nom d'un électeur provincial, opéré d'une liste à l'autre, lors de la revision annuelle des listes électorales, comporte à la fois une radiation et une inscription auxquelles sont applicables les dispositions du titre III du dit code et notamment la disposition de l'article 99 de ce titre.

Art. 4. La réunion ordinaire des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement par moitié des conseils provinciaux a lieu de plein droit tous les quatre ans, le premier dimanche qui suit la date du 4 juin.

Art. 5. En cas de vacance par option, démission, décès ou autrement, il est pourvu

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Art. 7. Les dispositions des articles 138 à 152 et 155 du code électoral sont applicables aux élections provinciales, sauf les modifications résultant des articles 8, 9 et 10 ci-après.

Art. 8. Le premier bureau du cheflieu du canton fonctionne comme bureau principal du collège électoral.

En cas d'élection simultanée dans deux ou plusieurs cantons ayant un chef-lieu commun, la section cantonale du chef-lieu sur le territoire de laquelle est situé le tribunal de première instance est considérée comme étant le siège de ce tribunal pour l'application des articles 142 et 143 du code électoral.

Art. 9. Le président du bureau principal désigne, parmi les électeurs du canton jouissant du triple vote, les présidents des bureaux dont la présidence n'appartient pas à l'un des magistrats indiqués au dit article 143; il désigne, en outre, parmi ces mêmes électeurs, un président suppléant pour chacun des bureaux présidés par des

magistrats non électeurs dans le canton et obligés de se rendre dans un autre canton pour déposer leur vote. Le jour du scrutin, le suppléant remplace le titulaire pendant l'absence de celui-ci.

Art. 10. Les membres des bureaux électoraux reçoivent chacun, sur les fonds de la province, un jeton de présence dont le montant est fixé par le conseil provincial. Le jeton ne peut être inférieur à 5 francs ni supérieur à 10 francs pour les membres du bureau principal et pour les présidents et les secrétaires des autres bureaux; il ne peut être inférieur à 3 francs ni supérieur à 5 francs pour les assesseurs des bureaux sectionnaires, pour les présidents suppléants et pour les membres assumés pour compléter un bureau de dépouillement, en exécution de l'article 178, alinéa 2, du code électoral.

Le cas échéant, et sauf en ce qui concerne les présidents suppléants, le jeton se partage également entre le titulaire et celui qui l'a remplacé dans le cours des opérations, s'ils ont effectivement siégé l'un et l'autre.

Les conseils provinciaux peuvent, en outre, allouer, aux frais de la province, des indemnités de déplacement aux membres des bureaux électoraux, sans pouvoir dépasser le taux fixé à l'article 149 du code électoral. TITRE II. DES OPERATIONS ÉLECTORALES.

Art. 11. Les dispositions du titre V du code électoral sont applicables aux élections provinciales, sauf les modifications résultant des articles 12 à 23 ci-après.

Art. 12. L'instruction, modèle I, annexée au code électoral et visée aux articles 155, 160, 167 et 172 de ce code est remplacée, pour les élections provinciales, par l'instruction modèle I annexée à la présente loi. Deux exemplaires de cette loi sont déposés dans la salle d'attente à la disposition des électeurs concurremment avec les deux exemplaires du code électoral dont le dépôt est prévu à l'article 161 du dit code. Art. 13. Les actes de présentation de candidats aux places de conseiller provincial

titulaire et suppléant doivent être signés par cinquante électeurs provinciaux au moins dans les cantons qui, d'après le tableau de répartition des conseillers provinciaux annexé à la loi en vigueur au moment de l'élection, élisent quatre conseillers ou plus; par vingt-cinq électeurs provinciaux au moins, dans les autres cantons.

Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats aux places de conseiller titulaire supérieur à celui des membres à élire, mais il peut être présenté, en outre, autant de candidats aux places de suppléant qu'il y a, dans la liste, de candidats aux fonctions de titulaires. La présentation pour ces places doit, à peine de nullité, être faite dans l'acte même de présentation des candidats aux fonctions effectives et l'acte doit classer séparément les candidats de chacune des deux catégories présentés ensemble, en spécifiant celles-ci.

Nul ne peut être présenté à la fois comme candidat sur deux ou plusieurs listes dans le même canton ou sur la même liste, à la fois comme candidat au mandat de conseiller titulaire et à la position de suppléant.

Art. 14. Les témoins des candidats autres que les candidats eux-mêmes doivent être électeurs provinciaux dans le canton.

Art. 15. Lorsque le nombre des candidats pour les places de conseiller effectif ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le bureau sans autre formalité et les candidats aux places de conseiller suppléant sont désignés premier, deuxième et troisième suppléant dans l'ordre suivant lequel ils figurent dans l'acte de présentation. Dans ce cas, le jeton de présence dû en vertu de l'article 10 est réduit de moitlé.

Art. 16. Pour la disposition et l'ordre de classement, dans le bulletin de vote, des listes complètes et incomplètes et des candidats isolés, tels qu'ils sont réglés à l'article 168 du code électoral, il n'est tenu aucun compte du nombre ou de l'existence des candidatures à la suppléance.

Les noms des candidats aux places de suppléant sont portés, selon l'ordre alphabétique, dans la colonne réservée à la liste à laquelle ils appartiennent, à la suite des noms. des candidats aux places de titulaire et sont précédés de la mention : « suppléants ». Une case pour le vote est placée en regard du nom de chacun des candidats à la suppléance, sauf pour les listes qui ne comprennent qu'un seul candidat aux fonctions de titulaire.

Le tout conformément au modèle II annexé à la présente loi.

Art. 17. Le pli contenant le tableau de recensement visé à l'article 186 du code électoral est porté, aussitôt le dépouillement terminé, par le président accompagné des témoins, au bureau principal qui procède immédiatement au recensement général des voix conformément à l'article 189 du code électoral.

Si les résultats du dépouillement ne sont pas parvenus au bureau principal pour toutes les sections du canton avant 9 heures du soir, le recensement ou la continuation du recensement est, sauf décision contraire prise de l'assentiment unanime des membres du bureau, remis au lendemain matin, à 9 heures. La garde des tableaux de recensement est assurée par le président du bureau principal.

Art. 18. Le vote, tant en faveur des candidats aux fonctions effectives qu'en faveur des candidats à la suppléance, s'exprime de la manière indiquée à l'article 175, alinéas 1er, 2 et 4 du code électoral. Lorsque l'électeur veut donner son suffrage à un candidat isolé à qui le bulletin n'assigne aucun suppléant, il vote conformément au premier alinéa de cet article 175.

On ne peut voter pour un suppléant sans voter en même temps pour un ou plusieurs titulaires de la même liste.

Art. 19. L'élection des conseillers provinciaux titulaires se fait conformément aux règles tracées dans les articles 190 et 191 du code électoral.

Pour être élu conseiller suppléant, il faut appartenir à une liste comprenant au moins un titulaire élu et avoir obtenu, soit au premier tour de scrutin, soit au ballottage, un nombre de suffrages supérieur à la moitié du nombre des bulletins valables.

Le rang des suppléants élus d'une même liste se règle par l'ordre des scrutins et, subsidiairement, par le nombre des suffrages; en cas de parité de votes au même scrutin, le plus âgé est préféré.

Art. 20. En cas de ballottage, les témoins des candidats qui y sont soumis sont admis à siéger au bureau et ces candidats peuvent, trois jours avant le jour du ballottage, compléter les désignations de témoins faites pour le premier scrutin. Le tirage au sort prescrit par l'article 178, alinéa 1er, du code électoral pour le dépouillement est recommencé.

La forme du bulletin et la disposition des noms restent les mêmes, sauf élimination des noms des candidats, titulaires et suppléants, déjà élus ou définitivement écartés au premier tour. Toutefois, si une liste comprend, pour le ballottage, plus de candidats aux mandats effectifs qu'il n'y a de membres à élire, la case supérieure réservée pour le vote collectif en faveur de cette liste est supprimée.

Sont seuls soumis au ballottage les candidats à la suppléance qui, n'ayant pas obtenu la majorité absolue au premier tour du scrutin, appartiennent à une liste qui compte au moins un candidat aux fonctions de titulaire soumis au ballottage.

Art. 21. Sont nuls :

1° Tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi ;

2o Les bulletins qui expriment, soit en faveur des candidats aux fonctions effectives, soit en faveur des candidats à la suppléance, plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;

3o Les bulletins qui contiennent à la fois un vote en tête d'une liste et un ou plusieurs votes en faveur d'un ou de quelques-uns

seulement des candidats, titulaires ou sup- | sont privés du droit d'éligilité par condampléants, de cette liste; nation, ceux qui sont exclus de l'électorat | par l'article 20 du code électoral et ceux qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par application des nos 1o, 2o et 4o à 12o de l'article 21 du même code.

4o Les bulletins qui donnent des suffrages à un ou plusieurs suppléants sans en donner en même temps à un ou plusieurs titulaires de la même liste;

5o Les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.

Art. 26. Ne peuvent être membres du conseil provincial :

1o Les membres de la Chambre des représentants ou du Sénat;

2o Le gouverneur de la province;
3o Le greffier provincial;

4o Les agents du trésor, les receveurs ou

Les bulletins nuls n'entrent pas en compte les agents comptables de l'État ou de la propour fixer le nombre des voix.

vince;

5o Les employés du gouvernement provincial, ainsi que les employés des commissariats d'arrondissement;

Art. 22. Le procès-verbal de l'élection, dressé conformément aux prescriptions des articles 167 et 193 du code électoral et accompagné des pièces mentionnées à ces articles, est adressé dans les deux jours aules juges de paix, les membres des tribunaux greffier de la province.

Art. 23. Pour le dépôt, soit au greffe du tribunal de première instance, soit au greffe de la justice de paix, des pièces visées à l'article 194 du code électoral, il est tenu compte, le cas échéant, de la distinction faite à l'article 8 de la présente loi concernant les communes chefs-lieux de deux ou plusieurs cantons de justice de paix.

Le conseil provincial peut, s'il le juge nécessaire, se faire produire les dites pièces.

TITRE III. - DE L'ELIGIBILité et des
INCOMPATIBILITÉS.

Art. 24. Pour pouvoir être élu et rester conseiller provincial, il faut :

1o Etre Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation;

2o Etre âgé de 25 ans accomplis; 3o Etre domicilié dans la province. Les conditions d'éligibilité doivent être réunies avant l'expiration du terme fixé pour la présentation des candidats, qu'il s'agisse de conseillers provinciaux effectifs ou de suppléants.

6o Les commissaires d'arrondissement,

de première instance et des cours d'appel, ainsi que les officiers des parquets près des cours et tribunaux.

Les conseillers provinciaux ne peuvent être présentés comme candidats pour les places de l'ordre judiciaire par le conseil dont ils sont membres qu'une année au moins après la cessation de leur mandat.

Art. 27. Si des parents ou alliés, jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont élus conseillers par le même collège électoral et au même tour de scrutin, celui qui aura obtenu le plus de voix et, en cas de parité, le plus âgé d'entre eux, est seul admis à siéger au conseil.

S'ils sont élus à des tours de scrutin différents, le premier nommé est préféré.

Si deux parents ou alliés ont été élus, l'un conseiller effectif, l'autre conseiller suppléant, l'interdiction de siéger n'est opposée qu'à ce dernier à moins que la vacance qui l'appelle à siéger soit antérieure à l'élection de son parent ou allié.

Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l'antériorité de la va

Art. 25. Ne sont pas éligibles ceux qui cance.

L'alliance survenue ultérieurement entre les conseillers élus par le même collège n'emporte pas révocation de leur mandat.

L'alliance est censée dissoute par le décès de la femme du chef de laquelle elle provient.

Art. 28. Ne peuvent être membres de la députation permanente du conseil provincial :

1° Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire;

2o Les ministres des cultes;

seiller effectif, du suppléant arrivant en ordre utile pour entrer en fonctions, le conseil provincial procède à une vérification de pouvoirs complémentaire au point de vue exclusif de la conservation des conditions d'éligibilité.

Art. 31. Toute réclamation contre l'élection doit être adressée au conseil provimcial avant la vérification des pouvoirs.

Art. 32. Le conseiller élu par plusieurs cantons électoraux peut faire connaître son option à la députation permanente du con

3o Les ingénieurs et conducteurs des seil provincial. ponts et chaussées et des mines;

4° Les employés de l'administration; 5o Les personnes chargées de l'instruction publique, salariées par l'Etat, la province ou la commune;

6o Les membres des administrations des villes et communes, leurs secrétaires ou receveurs, les receveurs des administrations des pauvres, des hospices et bureaux de

bienfaisance;

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Le conseiller qui n'aura pas fait cette option est tenu de la déclarer au conseil dans les deux jours qui suivront la vérification des pouvoirs. A défaut d'option dans ce délai, il sera décidé par la voie du sort à quel canton le conseiller appartiendra.

Art. 33. Lorsque le conseil provincial est réuni, il a seul le droit de recevoir la dé

mission de ses membres. Lorsqu'il n'est pas réuni, la démission peut être adressée à la députation permanente du conseil.

Art. 34. Lorsqu'un conseiller est décédé ou lorsqu'il sort du conseil avant le terme de ses fonctions, celui qui le remplace ne siège que jusqu'à l'expiration de ce terme.

Art. 35. Les conseillers nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire du conseil provincial.

Art. 36. Les conseillers provinciaux sont élus pour un terme de huit ans à compter du premier mardi du mois de juillet qui suit leur élection. Ils sont rééligibles.

Les conseils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans.

Art. 37. Le renouvellement partiel s'opère par séries de conseillers provinciaux. La première série de conseillers provinciaux est sortie en 1896; la seconde série sortira le premier mardi de juillet 1898.

L'alternance des sorties est invariablement maintenue dans la succession des renouvellements partiels ordinaires, nonobstant tout

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