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" ... délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il sera prononcé, en outre, un emprisonnement de quinze jours à un mois. 1 06. Ceux qui , dans les bois et forêts , auront éhouppé... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 47
by France - 1828
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...parcbaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur, et, en outre, d'un emprisonnement d'un mois au plus. 195. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts...amende qui ne pourra être moindre de dix francs, ni excfder trois cents francs. 11 pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement dé cinq jours au...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...peut ne pas spécifier les diverses espèces de bois dont les prévenus feraient des fagots. AKT. i95. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts...dix francs , ni excéder trois cents francs ; et si le dtlit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il sera prononcé,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...arbre , quelle qu'en soit la grosseur , et, en outre , d'un emprisonnement de six à quinze jours. 105. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts...sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de io francs, ni excéder 300 francs ; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...vertu de l'art. 144. C. de C., 14 octob:e 1826. BO, 687. Art. 195. Quiconque arrachera des plants daus les bois et forêts sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 1o fr. ni excéder 3oo fr. ; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécuté de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...arbre, quelle qu'en suit lagro»eur, et, enouire, d'un emprisonnement de six à quinze jours. IO). Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts...un semis ou plantation exécutés de main d'homme, if sera prononcé, en outre, un emprisonnement de quinze jours à un mois. I OÔ. Ceux qui , dans les...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...arbre, quelle qu'en soit la grosseur, et, en outre, d'un emprisonnement de six à quinze jours. iy5. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts...sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 francs, ni excéder 3oo frans; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...excéder trois cents francs ; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécuté de main d'homme , il sera prononcé en outre un emprisonnement de quinze jours à un mois (¿/). , 196. Ceux qui, dans les bois et forêts, auront éhoupé (e), écorcé ou mutilé des arbres,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...quelle qu'en soit la grosseur, et , en outre, d'un emprisonnement de six à quinze jours (1). 195. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts...dix francs , ni excéder trois cents francs; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme , il sera prononcé...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...grosseur, et, en outre, d'un emprisonnement de six à quinze jours. P. 388, MA s. — F. 210. u;;."i. du défaut de représentation de l'acte de célébration,...toutes les fois que cette légitimité est prouvée 10 francs, ni excéder 300 francs; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...quelle qu'en soit la grosseur, et, en outre, d'un emprisonnement de six à quinze jours. Art. 195. — Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts...sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 fr., ni excéder 300 fr. ; et, si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés...
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