La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Étude sur le travail - Page 35by Stéphane Flachat - 1877 - 550 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...1790, sans que la nation s'y soit réservé aucun droit. L'article 646 du Code Civil dispose que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit...immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessojrcment, soit naturellement , soit artificiellement. » L'article 55i ajoute:... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...•propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière..., donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement , soit artificiellement. Ce droit s'appelle Droit... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière,...immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s 'appele Droit... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit...immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement. Ce droit /appelle droit... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...qui s'unissent à celles qu'on possédait déjà : aussi la loi at-elle consacré ce principe , que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit...immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. ( y oyez ALLUVIOPT. ) ACCESSOIRE.... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...artificielle. 107. Celle-ci se subdivise en trois espèces, adjonction , spécification et commixion, 106. La propriété d'une chose, soit mobilière , soit..., donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...qui s'unissent à celles qu'on possédait déjà : aussi la loi at-elle consacré ce principe , que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit...immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement, (fiyez ALLVVIOM. ) ACCESSOIRE.... | |
| Agriculture - 1832 - 450 pages
...propriété de certaines choses qui s'unissent a celles qu'on possédait déjà. ACCESSION (DaoïT D'). — La propriété d'une chose, soit mobilière , soit...immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement par droit d'accession.... | |
| Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...droit de suite de l'hypothèque, selon les modifications que subit l'objet hypothéqué. Il est dit que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit..., donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. L'hypothèque devant suivre... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans une troisième, on reconnaît que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit...sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'y nuit , soit naturellement , soit artificiellement. On voit, dans la définition de la propriété,... | |
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