...• nouveaux ou la pratique et l'expérience. Art. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les art. 34 et 35 de la présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires, et puni d'une amende de...

...TITRE V. • Dépositions pénales. • Art. 59. — Tout homme inscrit SÛT le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de...présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires, et peni d'eno amende de 10 francs à 200 francs; il peut en outre être condamné à un emprisonnement...

...dernier paragraphe. TITRE V Dispositions pénales. ART. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 33 de la présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires, et puni d'une amende de 40 francs à...

...equivalentes. TITRE V. l»i»j>OBillon» pénale*. ART. 60. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 35 et 36 de la présente loi, est déferé aux tribunaux ordinaires, et puni d'une amende de 10 fr....

...destinés. TITRE V. — DISPOSITIONS PÉP.4LES. Art. 59. Tout honrnin inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de...aux tribunaux ordinaires, et puni d'une amende de dix francs a deux cents francs ; il peut, en outre, être condamné à un emprisonnement de quinze...

...spécialement destinés. TITRE V. DISPOSITIONS PÉNALES. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de...déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de dix francs à deux cents francs; il peut, en outre, être condamné à un emprisonnement de quinze...

...spécialement destinés. TITRE V. DISPOSITIONS PÉNALES. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de...présente loi , est déféré aux tribunaux ordinaires etpnni d'anè amende de dix francs à deux cents francs; H peut, en •Mre, être condamné à un emprisonnement...

...spécialement destinés. TITRE V. DISPOSITIONS PÉNALES. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de...présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires etpurii d'une amende de dix francs à deux cents francs; il peut, en outre, être condamné à un emprisonnement...

...territoriale, dans leur dernier domicile en France, ou qui, étant inscrits, auraient négligé de faire les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 35 de la loi du 27 juillet 1872, sont invités à se présenter ou à s'adresser à la Chancellerie du consulat...

...texte de celte disposition première est ainsi conçu : « Tout homme inscrit sur le registre matricule qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les art. 34 et 35 de la présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de 1...