 Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...  Du domicile ... - Page 134by Albert Ancelle - 1875 - 210 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...domicile connu dans le royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de...demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng feinet Romainen uní» Kapitalien in ber ^erfon ober an bem 5ßo£nfi(je... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...assignés au lieu de leur résidence actuelle , et que , si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'une seconde copie doit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; par... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel visera l'original , et adressera la copie au procureur général, qui l'enverra au... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent,... | |
 | 1903 - 500 pages
...aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de...procureur de la République, lequel visera l'original. 2» Ceux qui habitent le territoire français en dehors de la colonie, c'est-à-dire la France, l'Algérie... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas Connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | 1834 - 394 pages
...l'exploit d'assignation donné à ceux qui n'ont ni domicile ni résidence connus en France, doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie laissée au procureur du roi qui vise l'original; Attendu que, les originaux des... | |
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