Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Du domicile ... - Page 193by Albert Ancelle - 1875 - 210 pagesFull view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...n'y ajoutent pas la peine de nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'emprisonoe« ment pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir « spécial. Art. io3o. « Aucun exploit on acte de procédure « ne pourra être déclaré nul...nullité n'en est « pas formellement prononcée par \\ \oi. » Pigeau , dans son commentaire du code de procédure , est d'avis que le pouvoir spécial... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...suivant l'article io3d du même codé de procédure civile , aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Ce raisonnement est sans doute trop faible pour justifier la rédaction vicieuse d'un jugement. La... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...préjudice des dommages intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...les motifs suivans : « Attendu que -d'après l'art. 1o3o du Code de procédure , aucun exploit ni acte de procédure , ne pourra être déclaré nul...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; » «• Attendu que l'art. 556 du même Code en exigeant un pouvoir spécial à l'huissier , pour... | |
| Commercial law - 1869 - 590 pages
...d'après les dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire... | |
| 1810 - 602 pages
...avaient la même disposition ; — attendu que l'art. io3o du C. de P., qui porte qu'aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux exploits et actes de procédure, et n'est point applicable aux autres actes... | |
| |