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" Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de... "
Traité de la propriété - Page 397
by Charles Comte - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. Art. Sjo. à Si un artisan ou une personne quelconque a employé...en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main d'oeuvre. Art. 571. « Sicependantla...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...les valeurs sont à peu près égales. 570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé^une matière qui ne lui appartenait pas , à former une...première forme , celui qui en était le propriétaire aie droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. 57o. Si un artisan ou une personne quelconque a employé...matière puisse ou non reprendre sa première forme , relui qui en était le propriétaire a le droit de i éclamer la chose qui a été formee, en remboursant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...plus considérable en valeur , ou en volume , si les valeurs sont à peu près égales. Article 5"O. Si un artisan ou une personne quelconque .a employé une matière qui ne lui appartenait pas , à foi mer une chose d'une nouvelle espèce , soit que hi matière puisse ou non reprendre sa première...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Si un artisan ou une persortrie qiiëï» conque a employé une matière qui ne lui appar:) tenait pas à former une chose d'une nouvelle ;, espèce, soit que la matière puisse ou non re» prendre sa première forme, celui qui en était le » propriétaire, a le droil de réclamer la...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...les matériaux d'autrui. L'article 5^1 modiGe la règle par une exception. Règle. ARTICLE 670. Si nu artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appattunoil pas , à former âne chose d'une nouvelle espèce , soit que la matière puisse nu non...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...considérable en valeur, ou en volume si les valeurs sont à « peu près égales. » 57° Art. 563. « Si un artisan ou une personne quelconque a •< employé...celui qui en était le « propriétaire a le droit «le réclamer ia chose qui en a été « formée , en remboursant le prix de la main-d'œuvre. »...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. 570 5o. Si un artisan , ou une personne quelconque , a employé une matière qui ne lui appartenait point , à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. » (Art. 56p.) VII. « Si un artisan ou une personne quelconque a employé...former une chose d'une nouvelle espèce , soit que lu matière puisse ou non reprendre sa première forme , celui qui en était le propriétaire a le...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...rei novam speciem sibi vindicare polest, nisi forte opus lonçè superel valorem mátense. ART. 670. Si un artisan ou une personne quelconque a employé...appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle eiprce , soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme , celui qui en riait le propriétaire...
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