 | France - Law - 1850 - 718 pages
...est faite par le gouverneur de la colonie. H doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit...du 24 décembre 1811. Le commandant en rend compte i [immédiatement au Gouvernement. 6. Dans le cas des deux articles précédents, si le Président... | |
 | 1870 - 398 pages
...considérables. La loi de J849 elle-même, après avoir dit comment peuvent être mis en état de siège les « places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur » (art. S), a maintenu d'anciennes dispositions sur les effets par son art. 10 portant : « Dans les... | |
 | Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 300 pages
...l'adoption. « Le service de la garde nationale dans les places de.,guerre et les postes militaires est régi par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. L'honorable préopinant croit que ce décret a abrogé la loi de 1791 , mais l'article 50 du décret... | |
 | Paris (France) - 1849 - 888 pages
...gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. >> Art. 5. Dans IPS places de guerre et postes militaires, soit de la...le commandant militaire dans les cas prévus par la toi du 10 jmllet 1791, et par le décret du 24 décembr< 1811. » Le commandant en rend compte immédiatement... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...compte Immédiatement au gouvernement. — Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, suit de la frontière , soit de l'intérieur, la déclaration...militaire dans les cas prévus par la loi du 10 juillet \~âl et par le décret du 24 décembre 1811. Le commandant en rend compte immédiatement au gouvernement.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit...soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siége peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...connaître les principales dispositions dans le n° 253 des Éléments, continuent à être en vigueur pour les places de guerre et postes militaires, soit de...soit de l'intérieur. La déclaration de l'état de siége y peut être faite par le commandant militaire, qui en rend compte immédiatement au gouvernement.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...postes militaires, soil de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'étal de siége peut être faite par le Commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1 791, et par le décret du 24 décembre 1811. Le Commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement.... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. 5. Dans les places de guerre et pottes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur,...la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 dée. 1811. Le commandant en rend compte immédiatement au gouvernement. 6. Dans le cas des deux article»... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...disposition laisse en vigueur les art. 5 et 4 de la loi du 9 août 1840, ainsi concus : « Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires soit...soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siége peut être faite par le comCi) /rf. t. 1, art. 9, 10, Il,12;décr.du24déc. 1811, art. 101,... | |
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Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur,... 
