| Law - 1857 - 1226 pages
...falsifiées ou mcnsongèrnment attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature a troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 fr. al ,000 fr. » LtlUut encore fot leur natar» fit propre a troubler la put publique. Or.... | |
| Paris (France) - 1835 - 740 pages
...obligé de signer en minute chaque numéro de son journal. Toute signature donnée d'avance et en blanc sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo fr. à 3,ooo fr. Art. 11. Tout gérant sera tenu d'insérer dans son journal , sauf le paiement... | |
| L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...qui sert à clore un héritage. «i«. Celui qui s'est rendu coupable d'un bris de clôture, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 50 fr. au moins Voy. 1183 (1). BRUIT, TAPAGE NOCTURNE. Sommaire. Peines contre les auleursdes bruits Hurlements... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...adoptée dans les bureaux , et qui est ainsi conçue : Article premier. . . .. « La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de lé francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra... | |
| Law - 1845 - 1050 pages
...à réprimer le duel. Cette proposition était ainsi conçue : « Art. 1er. La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...pièces fabriquées, falsifiées , ou mensogèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront de nature à troubler la paix publique,...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende deCOfr. à1.000fr. Art. 5. — II est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...incapacité prévue par la loi , ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation... | |
| Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers , lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. Art. 5. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions... | |
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