 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais...faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais...faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...le propriétaire du fonds a droit » ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression...faites , sans aucune » indemnité pour lui ; il peut même être condamné '» à des dommages et intérêts , s'il ya lieu, pour » le préjudice que peut... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune 1ndemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...propriétaire du Tonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux (rais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...d'obliger celui qui « les a faites à les enlever. « Si le propriétaire du fonds demande la suppression des « plantations et constructions , elle est aux...faites , sans aucune indemnité pour lui : il peut même «« être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, « pour le préjudice que peut... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...qui les a laites de les retirer ou de les démolir. Si 7e propriétaire en demande la suppression , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au propriétaire des matériaux que le remboursement de... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...fonds a le droit , ou de les retenir ou d'obliger ce tiers a les enlever. S'il demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais...de celui qui les a faites , sans aucune indemnité. Si le propriétaire du fonds préfère les conserver , il doit seulement le remboursement de la valeur... | |
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... les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya... 
