 | Francia - 1806 - 548 pages
...la forme extérieure des actes et des contrats. 21-1 8. Sont seuls susceptibles d'hypothèques , M." Les biens immobiliers qui sont dans le commerce , et leurs accessoires réputés immeubles ; a.° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 2119. Les meubles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure des acte» et des contrats. 3118. Sont seuls susceptibles d'hypothèques, 1°. Les biens...biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 2119. Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. 2120. Il n'est rien innové par le présent Code... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., i°. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce , et leurs accessoires réputée immeubles j 2°. L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. P Leg.C), $. i ,ff. depignoribus et Jij-pothecis. Leg. n , §.2; leg. i3, §.5, eodi fit. Leg. 16,... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...dirons sur les articles 2i2i, 2i a? «£2124. Art. ai ï8. Sont seuls susceptibles d'hypothèques, i°. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce ,...biens et accessoires pendant le temps de sa durée. I. Pour que les biens soient susceptibles d'hypothèques , il faut deux choses essentielles : la première,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la forme extérieure des actes et des contrats. 2118. Sont seuls susceptibles d'hypothèques, i.° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et...biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 2119. Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. 2120. Il n'est rien innové, par le présent... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...les ameublir. .- , L'article 2118 du Code Napoléon porte : sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers qui sont dans le commerce , et leurs accessoires réputés immeubles. t • .1 Cette disposition n'énonce qu'un principe préexïs. tant, et se coordonne avec l'article... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...D'après l'art. an8 da Code civil, disait la régie, « sont seuls suscep» übles d'hypothèques, t.» les biens immobiliers qui sont dans le commerce, » et leurs accessoires réputés immeubles; a.* l'usufruit des mêmes biens u el accessoires pendant le temps de sa durée. » Cet article décide... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...susceptibles d'hypothèque, d'apres l'article 2118 du Code civil, soûl : 1°les biens imm .biliets qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés...biens et accessoires pendant le temps de sa durée. L'hypothèque n'aurait point d'assiette stable, si un meuble pouvait en faire l'objet. Destinée à... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...sont conservés. | LOI FRANÇAISE»' : «L'art. 2118 déclare seuls susceptibles d'hypothèque, >i 1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce...biens et accessoires pendant le temps de sa «durée. » •.,••,•-. /.... LOI PIÉMONTAI9E. L'art. 10 de f'édit porte : « Sont seuls susceptibles... | |
 | 1831 - 444 pages
...d'hypothèque: ... •.. ,-t) ::•. 1. .••„•• ..i -. .n.... .t V Les biens immeubles qui sont dans te commerce et leurs accessoires réputés immeubles...des mêmes biens et accessoires pendant le temps de la durée. • . •:..'••.'.-•';.! Le rapprochement de ces deux dispositions indique, que la... | |
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Sont seuls susceptibles d'hypothèques, 1* Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 
