 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...fond , la difficulté était plus sérieuse. « Le privilège (dit l'article aog5 du Code-Nap.) « est un droit que la qualité de la créance donne...d'être préféré aux autres créanciers • même hypothécaires. » , • Les privilèges sur les immeubles , tels qu'ils sont énoncés dans l'article... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II. Des Privilèges. 2og5. Le privilège est un droit que la qualité de la créance...d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les différentes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE IL Des Privilèges. Article 2 09 5. LE privilège est un droit que la qualité de la créance...d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. . Article 2OQ6- Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...préférence sont les priviléges et hypothèques. CHAPITRE II. Des Priviléges. Art. 20Q5. Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d' être . préféré AUX autres créanciers, même hypothécaires. I. Cette définition , littéralement... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Vu les art. 1 69?, 169'», 2096 ,.2096, 2007 et ai ta du Code civil, qui portent : Art. 2рэ5. в Le privilège est * un droit que la qualité de la créance donne a un créancier d'être préféré aux autre« » créanciers. » — 2096. « Entre les créanciers... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...sont ici ce que l'on appèle en droit les priviléges. — {Art. 2o94 du Code civil'). Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne...créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. — ( Art. 2o95 du même Code). Entre les créanciers privilégiés (car il ya des... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
..., l'hypothèque légale suffisait, et me paraît la seule juste. Qu'est-ce qu'un privilège? C'est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier pour être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. '• Ou cette définition est... | |
 | 1829 - 398 pages
...rapprochement des divers articles du Code. — D'après la définition consignée dans l'art. aogS, le privilège est un droit que la qualité de la créance...créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. — Ne paraît-il pas résulter de cette disposition formelle, que la loi a voulu distinguer... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...sont les privilèges et les hypothèques. Les hypothèques sont traitées dans le titre suivant. IV. Le privilège est un droit que la qualité de la créance, donne à un créancier d'être préféré à tout autre créancier qui n'a pas d'hypothèque. V. Entre les créanciers privilégiés, la préférence... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...par-là tacite- '"" cu df re,Pa"l'On, du. bâtiment et de ses agrès et apps55 s= Sont privilégiées. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier, .d'etre préféré aux autres créanciers même hypothécaires. (2o95 , C. civ.) Ce droit est fondé... | |
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LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 
