 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...été' acquis et le lieu où l'inscription sera prise. ARTICLE 449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc aura été acquis et le lieu où... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége, et celle de l'inscription. — Ce déla1 sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...été acquis, et le lieu où l'inscription sera prise, (Art. 448.) L'opposition au concordat sera motivée, et, devra être signifiée aux syndics et au failli... | |
 | 1838 - 392 pages
...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai...d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lien où l'inscription sera prise.... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...nulles , s'il s'est écoulé plus de qu jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque o« privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq mètres de distance entre le Heu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis elle lieu où l'inscription sera prise (1). Hypothèque est nulle, et je dis qu'un engagement de celte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...celle de l'inscription. Co. 446. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq inyriamèlres g= Pr. 1033. 449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué aura été acquis et le lieu où... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai...droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où {'inscription sera prise. 469 apport ne pourra être intentée que contre celui pour duquel la lettre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'inscription. Со. 446. — Ce délai sera j augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance a, dans un passeport, un nom supposé , ou aura concouru comme t j lieu où l'inscription sera prise. Pr. 1033. j 449. Dans le cas où des lettres de change auraient... | |
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Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou... 
