 | Francia - 1806 - 548 pages
...demander le remboursement du capital , ou à rentrer dan» 394 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner on consentir, sur le produit de la vente \ l'emploi d'une somme suffisante pour le service... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée i à demander ^e repibotitsiertfefrt dlu capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de, saisir et. de faire tendre les bicas <feson. débiteur, et de faire orBonner ou consentir, sur le produit d^ la vente ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à ¡entrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit...ordonner ou consentir , sur le produit de la vente, l'eqjploi d'une somme suffisante pour le service des arrc1979. Le constituant ne peut se libérer du... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...n'autorise point celui ) •» en faveur de qui elle est constituée , à demander le n remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de (aire » vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonл пег ou consentir, sur le produit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...arrérages , tandis que, dans l'économie de ces articles , le créancier de la rente , dans le cas donné , n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Mais ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...ii n'autorise point celui en faveur de qui elle 11 est constituée , à demander le remboursev ment du capital , ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir v et de faire vendre les biens de son débiteur, >< et de faire ordonner ou consentir , sur le » produit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est commuée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le dioit de saisir et de faire vendre li biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...arrérages , demander le remboursement du capital par lui fourni , ou de rentrer dans le fonds qu'il a aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire faire, sur le prix, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. 20. Réciproquement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...point celui en faveur » de qui elle a élé constituée , à demander le remboursement du capital , x ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné. Il n'a...son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, ' '» **ur le produit de la vente , f emploi d'une sommé suffisante pour le ser' xt'Vïce des arréïâgfcs.... | |
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Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre... 
