 | Francia - 1806 - 548 pages
...tenu , sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , de faire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte...la transcription du contrat de vente , à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix. 2109. Le cohéritier ou copartageant... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sous » peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , de faire d'office » l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pour• ront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de » vente , à... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte...été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix. 3109. Le cohéritier ou copartageant... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
..., sous «peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'attiré « l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pour» ront aussi faire faire, si clic ne l'a été, la transcription du contrat de » vente, à l'effet... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tenu , sous peine de tous dommages et intérêts enver» Jes tiers , de faire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des préteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne Ta été , la transcription du contrat de vente... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, defaire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prcteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...tous dommages et intérêts envers les tiers , de faire d'office l'inscription sur son registre , de créances résultant de l'acte translatif de propriété...faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, «i elle ne l'a «te, la transcription du contrat de vente , à l'effet d'acquérir l'inscription de... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...peine de tous » dommages et intérêts envers les tiers, de (aire d'office l'inscription sur sou » registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en, » faveur du vendenr qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire » faire, si elle ne Га été , la transcription... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...tenu , sou» peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , de faire d'office l'inscription , sur son registre , des créances résultant de l'acte..., la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ee qui leur est dû sur le prix. » (i). Le droit de transcrire pour purger... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sous peino de tous dominâmes **t intérêts envers les tiers , de faire d'oïtice Гтяегцрîion sur «son registre , des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur qnVn faveur des préteurs, qui pourront AUSSI faire faire, si fil« ne fa été, la transcription du... | |
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... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire,... 
