 | Francia - 1806 - 548 pages
...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre...de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre...demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé... | |
 | 1811 - 594 pages
...l'engagement n'a' point été exécuté , ait le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution delà convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit donc être demandée en justice. 11 faut d'ailleurs constater l'inexécution , la distinguer d'un simple... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre...demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point l'obligation, mais il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de 1» convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...contrat n'est point résolu de plein droit. « La partie vis-à-vis de laquelle Fengagemeiat n'a point été « exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la i convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la • résolution avec dommages et intérêts.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur... | |
 | 1834 - 466 pages
...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. » » II s'agissait donc d'une résolution pour défaut d'accomplissement , de... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix , ou de forcer l'autre...possible , ou d'en demander la résolution avec dommages - intérêts ( Ibid. ). Certes . s'il est un cas où l'exécution de l'engagement contracté peut être... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans « les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des « deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce « cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie « envers... 
