Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et des fins de non-recevoir qui peuvent être opposées à la demande d'après les lois des 27 juillet 1884 et 18 avril 18861889 - 226 pages |
Common terms and phrases
Accarias action Aubry et Rau auteurs caractère légal cassation cause de divorce chose Code civil Code pénal concu concubinatus concubine condamnation condition conjoint consentement conséquent considérer constitue contraire contrat Cour de cassation créanciers Dalloz débiteur décider défendeur délai demander le divorce demandeur Demolombe dernier dotaux effet enfants naturels femme fin de non-recevoir Gide héritiers hypothécaires hypothèque immeuble injures graves inscription juge jurisconsultes jurisconsultes romains jurisprudence justæ nuptiæ Justinien l'acheteur l'action en résolution l'action ex stipulatu l'action rei uxoriæ l'adultère l'art l'époux l'hypothèque l'inscription l'un des époux législateur de 1884 légitime Léon le Philosophe lois caducaires Marcien mari ment nue-propriété paiement père Pothier pouvait prescription principe privilège du vendeur privilégiée prononcer le divorce propriétaire propriété question réconciliation règle résolutoire restitution résulte séparation de corps serait seul sévices ou injures simple Sirey stipulation stuprum système textes tiers détenteur tion transcription tribunaux Ulpien union venons vente
Popular passages
Page 188 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix.
Page 54 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 247 - Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 230 - Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége.
Page 248 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans « les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des « deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce « cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie « envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le « choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, « lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec
Page 177 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 162 - Sont seuls susceptibles d'hypothèques, 1* Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
Page 201 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Page 270 - ... les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Page 219 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu, où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise.