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" Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. "
Histoire de ...: 1840. 1 - Page 220
by Alfred Villeroy - 1841
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la ratification. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite convention , et sera ratifié en même temps. Fait à Berne , le jo Mai i 827. (LS) (LS) Signé...
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796 - 776 pages
...rendu sa sentence, et que celle ci ait гесч son exécution. Le prosent article additionel aur.i la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention signée à Washington le vingt Décembre, 1827, et étant approuvé et ratifié par les Sénats des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...haturc. loquets sont et demeureront aooiis il perpétuité entre {es deux étais. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était...inséré mot à mot dans la convention de ce jour. H sera ratifié et les ratifications en seront échangées en inéme temps. En foi de quoi , Tés plénipotentiaires...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 24

Jean-Gabriel Peltier - 1809 - 690 pages
...Britannique s'engage de coopérer par tous les moyens qui sont en son pouvoir. Le présent article séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré, mot pour mot, dans le traité de Paix, Amitié, et Alliance signé ce jour d'hui, et sera ratifié dans...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815 - 1208 pages
...et de tous les arrangeinens relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel ent renversé, la cause de la patrie étant trop noble pour adopt au traité patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en serout échangées en même...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...le* jugements qui ont pu être rendu* en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...établis dans les conventions désignées dans l'art. 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. 11 sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris ...

France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. 11 sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...établis dans les conventions désignées dans l'article t> du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. II sera ratifié et les ratifications ,en seront échangées en même temps....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1062 pages
...refuser la liquidation et le paiement. Le présent Article séparé aura la même force et valeur qne s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. 11 sera ratifié et les Ratifications eu seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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