Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. Histoire de ...: 1840. 1 - Page 220by Alfred Villeroy - 1841Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la ratification. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite convention , et sera ratifié en même temps. Fait à Berne , le jo Mai i 827. (LS) (LS) Signé... | |
| United States - Law - 1796 - 776 pages
...rendu sa sentence, et que celle ci ait гесч son exécution. Le prosent article additionel aur.i la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention signée à Washington le vingt Décembre, 1827, et étant approuvé et ratifié par les Sénats des... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...haturc. loquets sont et demeureront aooiis il perpétuité entre {es deux étais. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était...inséré mot à mot dans la convention de ce jour. H sera ratifié et les ratifications en seront échangées en inéme temps. En foi de quoi , Tés plénipotentiaires... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1809 - 690 pages
...Britannique s'engage de coopérer par tous les moyens qui sont en son pouvoir. Le présent article séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré, mot pour mot, dans le traité de Paix, Amitié, et Alliance signé ce jour d'hui, et sera ratifié dans... | |
| France - France - 1815 - 1208 pages
...et de tous les arrangeinens relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel ent renversé, la cause de la patrie étant trop noble pour adopt au traité patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en serout échangées en même... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...le* jugements qui ont pu être rendu* en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...établis dans les conventions désignées dans l'art. 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. 11 sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps.... | |
| France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. 11 sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps.... | |
| Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...établis dans les conventions désignées dans l'article t> du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. II sera ratifié et les ratifications ,en seront échangées en même temps.... | |
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