 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 15by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...? « Le mariage contracté en pays étranger entre Fran« çais , et entre Français et étranger , sera valable « s'il a été célébré dans les formes usitées dans le a pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications « prescrites par l'article 63 , au titre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...publication. 170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'il préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français..., et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...étranger. Le mariage contracté *n psys étranger entre Français , et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chnpitre précédent... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
.../,5o (N° l4l.) LJV. icr. — SERVICE. CHAP 4e. entre Français , et entre Français et étranger, sera valable , s'il a été célébré dans les formes...usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé «tes publications prescrites par l'article 63 , et que le Français n'ait point <:ontrevenu aux dispositions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...: « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions contenues... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...dispenser, pour des causes graves . de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pay» étranger entre Français, et entre Français et étrangers,...dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ail été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre de* Aclet do t'^tat rivit,... | |
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