 Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de...  (CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 231by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...établi. Les registres sont arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. (Art. 2001.) Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans...fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 à 1000 francs pour la première contravention, et «le tleslitutiou pour... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'enregistrement dos actes. 2202. Les conservateurs sont tenus de se Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. /,49 conformer, dans l'exercice de leurs fonctions , à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine «l'une amende de 200 à 1000 francs pour la première contravention , et de destitution... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. 2 202. Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans...fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux cents à mille fiçancs pour la première contravenventioir, et rie destitution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...établi. Les registres seront arrêtés chaque joui' comme ceux d'enregistrement des actes. Article 22O2. Les conservateurs sont tenus de se conformer , dans..., à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux cents à mille francs pour la première contravention , et de destitution... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. Art. S2O2. Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans...fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende de 200 à i000 francs pour la première contravention , et de destitution pour... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...chaque jour comme ceux d'enregistrement de actes. 22O2. Les conservateurs sont, tenus de se renfermer, dans l'exercice de leurs fonctions , à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 à. looo francs pour la première contravention, et de destitution [pour... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. ( Art. 22o 1 ). « Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans..., à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende de 2ooo francs pour la première contravention , et de destitution pour la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ressort duquel le bureau est établi. Les conservateurs sont tenus d'observer cette règle , et de aaoa se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende de 200 à 1,000 francs pour la première contravention, et de destitution pour... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ressort duquel le bureau est « établi. « Les conservateurs sont tenus d'observer cette règle , et de « se conformer , dans l'exercice de leurs fonctions...à toutes « les dispositions du présent chapitre , à peine d'une amende « de 200 à i000 francs pour la première contravention , et de « destitution... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune. (Idem. art. 2196.) Les conservateur» sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du chapitre VIII, titre XVIH, du Code civil, à peine d'une amende de deux cents à mille francs pour... | |
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