La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la France, pour les instruire des lois, des evénemens, des découvertes qui intéressent tout citoyen : proposée par souscription aux propriétaires, fermiers, pasteurs, habitans et amis des campagnes, Part 2Chez Desenne, 1790 - France |
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... puni de six ans de détention . II . Refuser de faire agir la force publique , lorsqu'il en est requis légitimement , c'est aussi un délit pour le fonctionnaire public . Celui qui le commettra sera puni de trois années de détention . III ...
... puni de six ans de détention . II . Refuser de faire agir la force publique , lorsqu'il en est requis légitimement , c'est aussi un délit pour le fonctionnaire public . Celui qui le commettra sera puni de trois années de détention . III ...
Page 279
... puni de mort , le membre corrompu de la législature , qui sera con vaincu d'avoir , moyennant argent , présens ou promes- ses , trafiqué de son opinion et vendu l'expression de la volonté générale . La dégradation civique sera le ...
... puni de mort , le membre corrompu de la législature , qui sera con vaincu d'avoir , moyennant argent , présens ou promes- ses , trafiqué de son opinion et vendu l'expression de la volonté générale . La dégradation civique sera le ...
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... puni . Mais faut - il pour cela élever des gibets , préparer des tortures ? Parce qu'un riche négligent a tenté la cupidité d'un valet , souvent cor- rompu par l'exemple de son maître , faut - il punir de mort le larcin de quelques ...
... puni . Mais faut - il pour cela élever des gibets , préparer des tortures ? Parce qu'un riche négligent a tenté la cupidité d'un valet , souvent cor- rompu par l'exemple de son maître , faut - il punir de mort le larcin de quelques ...
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