La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Oeuvres complètes de Condorcet - Page 274by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...inviolable , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne... | |
| 1789 - 1044 pages
...sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté , M. le Comte Mathieu de Montmorency en proposa un qui ,... | |
| France - 1791 - 508 pages
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| Charles Alexandre de Calonne - 1790 - 462 pages
...et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire à ses propres principes qu'aux mandats de ses commettans... | |
| France - 1792 - 632 pages
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| Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB , voulant établir la constitution françoise sur... | |
| 1793 - 212 pages
...l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie que pour l'utilité générale,...aux besoins, publics. Tous les citoyens ont le droit personnellement ou par leurs représernns , de concourir à l'établissement des -contributions. ij.... | |
| Révolutions de Paris - 1793 - 702 pages
...néceliité pub'ique, légaleme t conftatée, l'exigé évidemment , &. fous la condition d'une juñe ik préalable indemnité, XXII. » Nulle contribution...peut être établie que pour l'utilité générale , & ¡pour fubvenir aux befoins publics. Tous les citoyen» ont le droit perfonnellementi ou par leurs... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
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