 ... civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret.  Oeuvres complètes de Condorcet - Page 376by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Full view - About this book
 | France - 1791 - 518 pages
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 | France - 1793 - 518 pages
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 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...lui. . La représentation de la personne du détenu ne pourra de même êtr» refusée à ses paiens et amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...172 ï La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens , amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil , qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien on geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
 | France - 1793 - 634 pages
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 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de...l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
 | France - 1791 - 740 pages
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 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...par lui. La représentation de la personne du de'tenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du jupe , transcrite sur son registre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil , qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
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