...nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui y. La première partie de cet article ne décide rien. Tous les pouvoirs appartenant à la nation,...

...des grands hommes. Il. La guerre ne peut être décidée que par un décret ilu corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver...

...grands Loin mt s. ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver...

...des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes 'ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à...

...le cours de l'année. » La guerre ne ne ut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( Chap. III , sect. I , art. II ). J'espère que je ne serai jamais dans le cas d'adresser une semblablopétition...

...négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver...

...et pour les couleurs dislinctives de notre liberté: lit (ï) : ( il rappelle les termes de la loi ) qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le Roi peut demander,...l'Assemblée nationale : CONSIDÉRANT enfin , que îe vœu prononcé de la Nation française est de ne souffrir aucun outrage ni aucune altération dans...

...ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif, »» rendu sur la proposition formelle et nécessaire »...roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est Y> pas un conseil que le roi peut demander, mais »» une proposition formelle qu'il doit nécessaire...

.......... - -, . (i) T-».gxierrP.ne peut être décidée que par nn décret «lH C.ir i... législatif^ rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. {CONSTITUTION de ij$i. cL. III. sect. 1. art. a). de divers déparlemens. J'ai du épuiser tous le»...

...législatif, il est dit que la guerre « ne peut être décidée que par un décret du « corps législatif, rendu sur la proposition « formelle et nécessaire...un conseil « que le roi peut demander , mais une pro« position formelle qu'il doit nécessairement « faire à l'assemblée nationale ; te Considérant,...