 | 1849 - 524 pages
...projets de lois, de décrets ou d'arrêtés à l'Assemblée fédérale, et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils...sentences arbitrales sur des différends entre cantons. 11 nomme des commissaires pour des missions à l'intérieur ou au dehors. 7° Il examine les traités... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...présente des projets de loi et d'arrêtés à l'assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les conseils ou par les cantons. 5. ll pourvoit à l'exécution des lois et des arrêtés de la confédération et à celle des jugemens... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...projets de lois, de décrets ou d'arrêtés à l'Assemblée fédérale, et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou par les cantons. 5° II pourvoit à l'exécution des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération et à celle... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 514 pages
...projets de lois, de décrets ou il'arrêtés à l'Assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils...et des arrêtés de la Confédération et à celle dos jugements du Tribunal fédéral ainsi que des transactions ou des sentences arbitrales sur des... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...projets de lois, de décrets ou d'arrêtés à l'Assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou par les Cantons. 5° II pourvoit à l'exécution des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération et à celle... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1869 - 542 pages
...projets de lois, de décrets ou d'arrêtés à l'assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les conseils ou par les cantons ; il fait les nominations que la constitution n'attribue pas à l'assemblée fédérale ou au tribunal... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1869 - 558 pages
...projets de lois , de décrets ou d'arrêtés à l'assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les conseils ou par les cantons; il fait les nominations que la constitution n'attribue pas à l'assemblée fédérale ou au tribunal... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...donne son préuus sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils et par les Cantons. 11 pourvoit à l'exécution des lois, des décrets et...sentences arbitrales sur des différends entre Cantons. 11 fait les nominations que la Constitution n'attribue pas à l'Assemblée fédérale ou au Tribunal... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...présente des projets de lois ou d'arrêtés à l'Assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils...les cantons; 5) il pourvoit à l'exécution des lois et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal fédéral, ainsi que des... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...présente des projets de lois ou d'arrêtés à l'Assemblée fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les conseils ou par les cantons. o) II pourvoit à l'exécution des lois et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements... | |
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Conseils ou par les cantons; 5) il pourvoit à l'exécution des lois et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal fédéral... 
