 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...instructions. ART. 22. Les délibérations du Grand Conseil se prennent à la majorité absolue. — Il ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue de la totalité de ses membres. ART. 23. Le Grand Conseil s'assemble de plein droit en session ordinaire... | |
 | 1849 - 524 pages
...membres du Grand Conseil le demandent^ par une requête motivée , signée et remise au Président. 43. Le Grand Conseil ne peut délibérer qu'autant que...majorité absolue du nombre total de ses membres. 44. Les séances du Grand Conseil sont publiques; toutefois il peut se former en comité secret. 45.... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...fédéral ou sur la demande du quart des membres du Conseil national., ou sur celle de cinq cantons. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés...majorité absolue du nombre total de ses membres. Dans les deux Conseils, les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. Ils délibèrent... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...extraordinaire du Grand Conseil se fait par son Président avec indication des objets à traiter. • Art. 43. Le Grand Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment là majorité absolue du nombre total de ses membres. Art. 44. Les séances du Grand Conseil sont publiques;... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...extraordinaire du Grand Conseil se fait par sou président avec indication des objets à traiter. Ант. 43. Le Grand Conseil ne peut délibérer qu'autant que...majorité absolue du nombre total de ses membres. Ажт. 44. Les séances du Grand Conseil sont publiques ; toutefois elles pourront, par exception,... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...fédéral ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés...majorité absolue du nombre total de ses membres. Dans le Conseil national et dans le Conseil des États, les délibérations sont prises à la majorité... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 87. — Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés...majorité absolue du nombre total de ses membres. Art. 88. — Dans le Conseil national et dans le Conseil des Étals les délibérations sont prises... | |
 | Comparative law - 1876 - 1200 pages
...nombrejJes membres au-dessous de celui fixé pour la validité des délibérations. Le Conseil national ne peut délibérer qu'autant que les députés présents...majorité absolue du nombre total de ses membres. Chaque séance commence par l'appel nominal. Le nom des absents est consigné au procès-verbal. Toutes... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Article 87.1 ^ / Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés...majorité absolue du nombre total de ses membres. Article 88.>, / Dans le Conseil national et dans le Conseil des Etats les délibérations sont prises... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...assistent aux séances en costume noir (Règlements : art. 10, 31, 35, 46, 47. — 9, 32, 35, 44, 45). Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés...majorité absolue du nombre total de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. Les membres des deux conseils votent sans... | |
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Ils sont extraordinairement convoqués par le conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du conseil national ou sur celle de cinq cantons. 
