...la loi lui assigne. 9. Nulle peine ne peat être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. to. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...

...juge que la loi lui assigne. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. La peine de la confiscation des biens et celle de la...

...de pénalités plus élevées que celles déterminées parles art. 471 et suiv. du Code pénal. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Inviolable. La proposition d'ajouter une disposition...

...l'exercice ouà Vocation l'exercice do ses fonctions, il sera puni*e/nw la nature et la gravité (T Le domicile est Inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dan» les cas prévus par la loi et dans tâtonne qu'elle prescrit. (Consl. belge, art. 10.) (2) Los...

...quelconque, ni les obliger à se fixer dans un endroit déterminé, que dans les cas prévus par la loi. 8. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes par elle prescrites. 9. La propriété est inviolable. Nul ne peut...

...interrogé par le magistrat compétent dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. ART. 5. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas et suivant les formes déterminées par la loi. ART. 6. La propriété est inviolable. La loi peut...

...présenter, isolément ou collectivement, des pétitions aux autorités , en se conformant aux lois. Art. 8. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les formes prescrites par la loi. Art. 9. En Grèce, l'homme n'est pas une marchandise; un...

...combiné avec les dispositions du Code d'instruction criminelle de 1808, qui est resté en vigueur. ,«Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne » peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les » formes qu'elle prescrit. » (Art. 10 de la constit.) Pour le temps pendant...

...assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en rertn àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que...

...domicile ne peut sous aucun prétexte être refusé à un individu (Décision royale du 10 Mars 1827). Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Art. 10, Constitution belge, 7 Février 1831). Nul officier...