| 1895 - 370 pages
...ses droits civiques et a été légalement flétri ; Que sa conduite est contraire aux mœurs; Qu'il a été souvent puni pour contravention aux lois ou règlements de police. ART. 235. — Le récipiendaire doit, en outre, établir que son état de fortune ou ses ressources permettent... | |
| 1849 - 524 pages
...droits civiques et a été légalement flétri; si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...pour contravention aux lois ou règlements de police. 42. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, exercer les droits politiques... | |
| 1851 - 626 pages
...art. 20 et 3l de la Constitution, lequel statue qu'il sera pourvu desuite aux vacances accidentelles; politiques pour les affaires fédérales et cantonales, dans chaque canton où il est établi; Considérant que le citoyen Louis Liechty, de Mor.it, a été nommé député par le cercle électoral... | |
| 1852 - 552 pages
...art. 20 et 51 de la Constitution, lequel statue qu'il sera pourvu de suite aux vacances accidentelles; pour les affaires fédérales et cantonales dans chaque canton où il est établi ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, ARRÊTE : l . Le cercle électoral du Lac, tel qu'il... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1853 - 738 pages
...droits civiques ou a été flétri par jugement, si sa conduite est contraire aux moeurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni pour contravention aux lois et règlemens de police. Art. 40. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. 11 peut, a ce titre,... | |
| Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...droits civiques et a été légalement flétri, si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...Art. 42. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse et exerce les droits politiques en matière fédérale et cantonale partout où il est établi , aux... | |
| Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...droits civiques et a été légalement flétri ; si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...pour contravention aux lois ou règlements de police. les citoyens du canton et, en tant qu'il s'agit des affaires cantonales , qu'après un séjour dont... | |
| Constitutions - 1864 - 924 pages
...droits civiques et a été légalement flétri, si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...cantonales dans chaque Canton où il est établi. H ne peut exercer ces droits qu'aux mêmes conditions que les citoyens du Canton, et, en tant qu'il... | |
| Comparative law - 1875 - 782 pages
...étranger. Art. 45 (3). — Tout citoyen suisse a le droit de s'établir sur un (1) Conf. ancien article 42. — Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse....que les citoyens du canton et, en tant qu'il s'agit des affaires cantonales, qu'après un séjour dont la durée est déterminée par la législation cantonale;... | |
| Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...législation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables. Art 43. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, prendre part, au lieu de son doraicile, à toutes les élections et votations en matière fédérale,... | |
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