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" Suisse établi dans un autre canton peut en être renvoyé : •a) Par sentence du juge en matière pénale; b) Par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civiques et a été légalement flétri; si sa conduite... "
Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ... - Page 12
by Switzerland - 1857
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 63

1895 - 370 pages
...ses droits civiques et a été légalement flétri ; Que sa conduite est contraire aux mœurs; Qu'il a été souvent puni pour contravention aux lois ou règlements de police. ART. 235. — Le récipiendaire doit, en outre, établir que son état de fortune ou ses ressources permettent...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 23

1849 - 524 pages
...droits civiques et a été légalement flétri; si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...pour contravention aux lois ou règlements de police. 42. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, exercer les droits politiques...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 25

1851 - 626 pages
...art. 20 et 3l de la Constitution, lequel statue qu'il sera pourvu desuite aux vacances accidentelles; politiques pour les affaires fédérales et cantonales, dans chaque canton où il est établi; Considérant que le citoyen Louis Liechty, de Mor.it, a été nommé député par le cercle électoral...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 26-27

1852 - 552 pages
...art. 20 et 51 de la Constitution, lequel statue qu'il sera pourvu de suite aux vacances accidentelles; pour les affaires fédérales et cantonales dans chaque canton où il est établi ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, ARRÊTE : l . Le cercle électoral du Lac, tel qu'il...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1853 - 738 pages
...droits civiques ou a été flétri par jugement, si sa conduite est contraire aux moeurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni pour contravention aux lois et règlemens de police. Art. 40. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. 11 peut, a ce titre,...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 2

Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...droits civiques et a été légalement flétri, si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...Art. 42. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse et exerce les droits politiques en matière fédérale et cantonale partout où il est établi , aux...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...droits civiques et a été légalement flétri ; si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...pour contravention aux lois ou règlements de police. les citoyens du canton et, en tant qu'il s'agit des affaires cantonales , qu'après un séjour dont...
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Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...

Constitutions - 1864 - 924 pages
...droits civiques et a été légalement flétri, si sa conduite est contraire aux mœurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni...cantonales dans chaque Canton où il est établi. H ne peut exercer ces droits qu'aux mêmes conditions que les citoyens du Canton, et, en tant qu'il...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 4

Comparative law - 1875 - 782 pages
...étranger. Art. 45 (3). — Tout citoyen suisse a le droit de s'établir sur un (1) Conf. ancien article 42. — Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse....que les citoyens du canton et, en tant qu'il s'agit des affaires cantonales, qu'après un séjour dont la durée est déterminée par la législation cantonale;...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 4

Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...législation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables. Art 43. Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, prendre part, au lieu de son doraicile, à toutes les élections et votations en matière fédérale,...
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