...les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure...cessé : dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour...

...les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour...

...tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;...

...loi pailicuHère, cette actiou dure dix ans. J ii> Ce temps ne court , dans le cas de violence , qire du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour...

...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour...

...les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention, n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure...cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour...

...temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où«lle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol que du jour où ils ont été découverts. A l'égard...

...il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps » (dit-il) ne court, dans le cas de violence, » que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'cr» reur ou de dol , du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés par les...

...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...

...les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, que du jour de la dissolution. 1449....