...rapports par la dépofition de deux remoins. XII. Toute adion pour délit de charte , feia prefcrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. 11 eft libre à tout propriétaire ou portefleur , de charter & faire charter en tout temps ,...

...été adopté dans les termes suivans : « ART. XII. Toute action pour délit de chasse, sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. » II est libre à tout Propriétaire ou Possesseur, de chasser ou faire chasser en tout temps, et...

...rapports? par la déposition de deux témoins. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs , de chasser ou faire chasser en tout tems,...

...e'tablir fa preuve contraire, sans recourir à l'inscription de faux. Art. i8- Toute action est prescrite 'par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit de chasse a été commis. Art. 19. Les de'lits commis par des militaires sont poursuivis de la même...

...effet entre eux et les agens forestiers , 49. . .PRESCRIPTION. — A lieu pour les délits de chasse par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit a été com• mis, IX , i5 Idem pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les...

...vendues les armes confisquées , p. 74. PRESCRIPTION. Toute action pour délit de chasse est prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit a été commis , p. 21 et 22. PRINCES DU SANG ( les ) ont seuls le droit de chasser dans les forêts...

...la loi du 3o avril 1790 , portant, art. 12: « Toute action pour délit de chasse sera prescrite « par le laps d'un mois , à compter du jour où le « délit aura été commis » ; « La loi du 6 octobre 1791, article 8, sect. vu, titre Ier, qui ne donne que la même durée...

...causes qui ont pour objets des délits de chasse. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur' de chasser ou faire chasser en tout Jemps,...

...de cette même loi. L'article 12 porte : « toute action pour délit de •» chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à » compter du jour où le délit aura été commis. » Pour qu'il y ait prescription , il faut que du jour où le de Ш a été commis l'on n'ait point...

...arrêtés sur-le-champ , à la réquisition du Maire. Toute action pour délit de chasse est prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit a été commis. Le contrevenant qui n'a pas , huitaine après la signification du jugement , satisfait...