 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...commife, feront confifquées t fans néanmoins que les gardes puiflent défarmer les chafleurs. VI. Les pères & mères répondront des délits de leurs...fans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VU. Si les délinquans font déguifés oiïmafquésj ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans 1« royaume... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...confisquées , sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. VI. Les père et mère répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés , et domiciliés avec eux , *sns pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...confisquées , sans néanmoirts que les gardes puissent désarmer les chasseurs. VI. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés, et domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...sans néanmoins que les gardes puissent désarmer lea chasseurs*. (Art. 5.) VIII. « Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans, non mariés et domiciliés avec eux, sans pouvoir, néanmoins, être contraints par corps». (Art. 6.) IX. « Si... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...seront confisquées , sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés et domiciliés avec eux , «ans pouvoir néanmoins être contraints par corps. 7. Si les délinquans... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...seront confisquées, sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. VI. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés et domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. VII. Si les délinquans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront confisquées , sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans, non mariés, et domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. 7. Si les délingucms... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...confisquées, sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. Art. 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés et domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. Art. 7. Si les délinquants... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...confisquées , sans néanmuins que les gardes puissent désarmer les chasseurs (1). 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés et dumiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. 7. Si les délinquans... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...confisquées , sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs (2). 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de vingt ans , non mariés et domiciliés avec eux , sans pouvoir néanmoins être contraints par corps. ( i ) Le droit de chasse... | |
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... 5. Dans tous les cas , les armes avec lesquelles la contravention aura été commise, seront confisquées , sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfans mineurs de... 