 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...années de prifon , excepté dans le cas d'aftaffinat , de poifon ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée: mais dans...feront comptées celles que les prifonniers ont déjà pafleei dans les maifons où ils font détenus. VI» Quant à ceux qui Ont été renfermés fur la... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...ou d'incendie , ou la détention à perpétuité pourra être prononcée : mais dans ces cas mêmes les Juges ne pourront prononcer la peine de' mort ni celle des galères perpétuelles. ?i Dans les quinze années de prison seront comptées celles qiîe les prisonniers ont déjàpassées... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...de poison ou d'incendie, où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais , dans ces cas même , les juges ne pourront prononcer la peine...galères perpétuelles ». « Dans les quinze années de prison , seront comptées colles que les prisonniers ont déjà passée» dans les maisons où ils... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...perpétuité pourra être pro.-oficée j mais, d^ns ces cas mémo , les juges ne pourront p'ononce.r la peine de mort ni celle des galères perpétuelles ». « Dans les quinze années de pri-on , seront comptées celles que les prisonnier* ont déjà passées dans les maisons où ils sont... | |
 | France - 1790 - 342 pages
...d'incendie , où la détention à perjiétuiié pourra être prononcée ; niais dans ces e^s mêmes , les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galeres perpétuelles. Dans les quinze années de. prifbn , feront comptées celles que les prifonniers... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être' prononcee. Mats 'dans. ces cas-même., les juges ne. pourront prononcer la peine de mort , ni celle des galeres perpétuelles'; ••'-•,- :.,•-•» ' •.'•:, -iBsns Jus:, quinze \, années de prison... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...ou d'inceudie, où la détention à perpèlujté pourra être prononcée ; mais dans ces cas mêmes, les juges 'ne pourront prononcer la peine de mort...galères perpétuelles. Dans les quinze années de. prison , seront comptées celles que les prisonniers ont déjà passées dans les maisous où ils soûl... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...de puison ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais dans ces cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des pal ores perpetuelles. — Dans les quinie années de prison seront comptées celles que les prisonniers... | |
 | Belgium - 1881 - 590 pages
...prison, excepté dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie , où la détention perpétuelle pourra être prononcée; mais dans ce cas même, les...galères perpétuelles. — Dans les quinze années de prison seront comptées celles que les prisonniers ont déjà passées dans les maisons où ils sont... | |
 | André Chassaigne - Justice, Administration of - 1903 - 360 pages
...prison, excepté « dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie, où « la prison perpétuelle pourra être prononcée ; mais dans « ce cas même...mort ni celle des galères perpétuelles. Dans les « 15 années de prison seront comptées celles que les « prisonniers ont déjà passées dans les... | |
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... seront condamnés comme coupables de crimes, ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison , excepté dans le cas d'assassinat , de poison ou d'incendie, où la détention à perpétuité pourra être... 
