| France - Law - 1814 - 474 pages
...fait en leur présence. ^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens.... | |
| France - 1814 - 648 pages
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
| Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...«rail été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a b wrelé de l'Etat , qui seront définis par la loi. Tonte pétition ne peut cire présentée que par... | |
| Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...tribuées, conserverait son organisation habituelle, (i ) Cet article est conçu en ces termes : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par une loi. et nous avons déjà prescrit les principales... | |
| Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...poursuit-il, a clé annoncée, promise; je la retrouve, cette promesse, dans l'article 33 de la charte. a La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal, qui seront définis par la loi. » Je le répète, notre demande est partout... | |
| France - 1818 - 568 pages
...en leur présence,. , 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...siégent immédiatement après le président. — Ch. 1814, art. 50, 31.— AA 22 avril 1815, art. 6. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...fait en leur présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
| Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...leur présence. 32. a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de » haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté... | |
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