Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 391830 |
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Common terms and phrases
acte action août appel arbitres ARRÊT articles Attendu aurait avant avocats avoué avril ayant cause chambre charge civile Code commandement commune Compétence conclusions condamnations conseil conséquence Considérant contestation Contrainte par corps correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier d'après débiteur décision déclaré délai demande dépens devant devant le tribunal disposition doit domicile donner effet exécution Exploit femme fond forcé formée frais garantie héritiers Huissier instance intérêts interjeté jour juge de paix jugement par défaut juillet juin l'appel l'arrêt l'art l'exécution l'huissier lieu lois maire mars matière ment mois motifs moyen nécessaire notaire nullité opposition Ordonnance paiement peine peuvent portant poursuites pouvait première présente président procéder procédure procès-verbal prononcer proposée publique qu'en qu'un qualité question raison rapport règles Rejette relative rendu renvoi requête résulte s'agit s'il Saisie immobilière sera seulement sieur signification somme suite suivant termes tiers tion titre tribunal tribunal de commerce trouve vente voie
Popular passages
Page 238 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 238 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 239 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Page 238 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 328 - Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 238 - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Page 241 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 168 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 238 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 239 - Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.